Le remboursement des frais professionnels

Les dépenses exclues des frais remboursés

Certaines dépenses particulières sont à exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale exclusivement sur la base des dépenses réelles, tels que les frais de déménagement (mobilité professionnelle) ou les frais dépensés par les employés des entreprises françaises, détachés à l’étranger…

Se faire rembourser ses frais professionnels

Selon les stipulations expresses de l’arrêté du 20 décembre 2002, les remboursements relatifs aux frais professionnels sont susceptibles d’être exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale uniquement et exclusivement sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées, et ce, dans le cas spécifique de :

• Tout gérant minoritaire et égalitaire de SARL et de SELARL
• Tout président-directeur et directeur général de SA
• Tout président et dirigeant de société par actions simplifiées

A titre d’exemple, il est autorisé d’exclure les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel du mandataire pour des déplacements professionnels de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sous réserve que cette exclusion soit effectuée :

• Sur la base des indemnités kilométriques forfaitaires
• Dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration fiscale.

Consultez également :
> Les frais de nourriture en frais professionnels
> L´exonération des frais professionnels
> La gestion des frais de véhicule
> Les avantages de la voiture de fonction
> Les notes de frais en 3 points
> La réglementation des frais professionnels des employeurs et dirigeants