Le droit au déblocage anticipé du montant de participation aux bénéfices de l'entreprise

Les différents types d'accords négociés

Le déblocage des montants se fait sur simple demande du salarié concerné.

Dans le cas des structures qui se trouvent sous accord exceptionnel, le déblocage des montants dépassant les droits découlant du seul calcul de la réserve légale de participation sera soumis à un accord négocié. L’accord négocié peut être :

• Un accord d'entreprise ou de branche
• Un accord conclu entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales
• Un accord conclu au sein du comité d’entreprise
• Un accord ratifié par les deux tiers du personnel

L’obligation d’un accord négocié sera également applicable dans les cas spécifiques de :

• Accord de participation prévoyant d’accorder aux salariés des actions de l’entreprise
• Affectation des montants à un compte courant bloqué géré dans l’entreprise
• Affectation des montants à un fonds commun de placement d’entreprise d’actionnariat salarié

Notez enfin que :

La possibilité de déblocage anticipé de la participation ne peut pas être applicable dans le cas particulier de droits à participation affectés à un plafond d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Consultez également :
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