Les cas de recouvrement de la contribution solidarité autonomie

La prise en charge du versement de la CSA

La CAF prendra en charge le versement de la contribution solidarité autonomie, dans le cas où vous êtes en situation de particuliers employeurs. Plus spécifiquement, si vous bénéficiez de :

• L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama)
• L’allocation de garde d’enfant à domicile (Aged)
• La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

Les cas particuliers de versement de la CSA

Pour les artistes et journalistes professionnels qui bénéficient d’une réduction de taux, le taux de la contribution solidarité autonomie demeure le même, à savoir de 0.3%.

L’obligation de versement de la contribution demeure également applicable à toutes les rémunérations bénéficiant des différents dispositifs d’exonération (réduction « Fillon », abattement temps partiel…).

Les cas de recouvrement

Les cas de recouvrement de la contribution solidarité autonomie sont soumis à des modalités identiques à celles relatives à la cotisation patronale d’assurance maladie due par l’employeur au titre du salarié concerné.

Le paiement du recouvrement est effectué soit mensuellement soit trimestriellement, et ce, en fonction de l’effectif concerné.

Consultez également :
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