Les stock-options : particularités fiscales

La fiscalité des stock-options concerne trois types de revenus générés par ces pratiques : le rabais, la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession.

Le rabais excédentaire

L’entreprise donne l’opportunité à ses dirigeants et/ou salariés d’acheter des actions à un prix d’exercice préférentiel qui est inférieur au cours des actions sur le marché au moment de l’attribution. Le gain excédentaire qui en résulte pour les bénéficiaires des stock-options ou le rabais peut être soumis ou non à l’impôt sur le revenu comme suit :

• Si le prix d’exercice est supérieur à 95% du cours de l’action : le rabais est non imposable.
• Si le prix d’exercice est inférieur à 95% du cours de l’action : le rabais est soumis à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

La plus-value de cession

La plus-value dégagée par les actionnaires suite à la cession des actions et qui constitue la différence entre le prix de cession des actions et leur prix d’acquisition est soumise à l’impôt sur le revenu comme étant des plus-values sur valeurs mobilières et à des prélèvements sociaux aux conditions suivantes :

• Si le montant de la cession est inférieur à 25830 € : exonération de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 12.3%.
• Si le montant de la cession est supérieur à 25830 € : taux d’impôt sur le revenu de 19% et prélèvements sociaux au taux de 12.3%.

Le fait générateur de la taxation est la vente des actions.

La plus-value d’acquisition

Concernant la plus-value d’acquisition, l’imposition dépend de la période de détention des actions.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, le bénéficiaire de l’option d’achat doit conserver les actions avant de les convertir durant une période donnée, appelée "période d’indisponibilité fiscale" et définie comme la période s’étendant à 4 ans à partir de la date d’attribution du stock option pour les options émises après la date du 27 avril 2000 et au cours de laquelle les plus-values d’acquisition sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Le détenteur des actions peut également bénéficier d’une imposition allégée s’il respecte la "période de portage" et ce, en conservant ses actions durant une période de deux ans après la levée de l’option d’achat.

Si le bénéficiaire de l’option ne respecte ni la période d’indisponibilité fiscale ni la période de portage, celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après avoir déduit un montant forfaitaire correspondant à 10% ainsi que les charges sociales.

Si le bénéficiaire de l’option a seulement respecté le délai d’indisponibilité fiscale, la plus value est soumise à des prélèvements sociaux de 12.3% et imposée à 30% jusqu’à 152000 € et au-delà à 40%.
Si le bénéficiaire de l’option a respecté à la fois la période d’indisponibilité fiscale et la période de portage, la plus value est soumise à des prélèvements sociaux de 12.3% et imposée à 18% jusqu’à 152 000 € et au-delà à 30%.

 

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