Impôt sur les sociétés

Sauf Exonération, en vertu du principe de territorialité de l’impôt, les personnes morales exerçant leurs activités sur le territoire français et réalisant des bénéfices sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Champs d’application : A qui s’applique l’IS?

Les entreprises françaises entrant dans le champ d’application de l’IS sont :

• Les Sociétés de capitaux : Sociétés anonymes (SA), Sociétés en commandites par actions (SCA), Sociétés à responsabilité limitée (SARL).
• Les Sociétés en nom collectif (SNC) et l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), normalement redevables de l’impôt sur le revenu mais qui optent pour le payement de l’IS.
• Les sociétés civiles lorsqu’elles réalisent des opérations à but lucratif.

Bénéfices imposables

Les bénéfices soumis à l'IS sont ceux accomplis dans le cadre d'établissements situés sur le territoire Français ainsi que ceux réalisés dans un pays étranger mais dont l'imposition est attribuée à la France en vertu d’une convention fiscale de non double imposition entre la France et ce dit pays.

Taux d’imposition

Les sociétés réalisant un chiffre d’affaire dépassant 7630000 €, sont soumises à l’IS à un taux de 33,33% pratiqué sur leurs assiettes de bénéfices imposables.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce taux est de l’ordre de 15% et est pratiqué sur la première tranche égale à 38120€ du bénéfice imposable. Ce régime de faveur est dédié aux PME qui trouvent des difficultés pour financer leurs activités et a pour effet de réduire considérablement le coût de leurs capitaux propres.

Les collectivités publiques et les associations réalisant des activités à but lucratif sont imposables à un taux de 24%.
 

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