La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Champs d’application

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, situées sur le territoire français et possédant, louant ou utilisant un ou plusieurs véhicules particuliers ou de tourisme sont passibles de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Les entreprises doivent notamment acquitter cette taxe pour les véhicules dont les cartes grises portent la mention « VP » (voiture particulière) et qui sont :

• immatriculés au nom de l’entreprise en France ou même dans un pays étranger.
• loués au nom de l’entreprise.
• immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des employés afin qu’ils réalisent des déplacements professionnels.

Pour ces voitures de fonction, le montant de la taxe est déterminé selon le frais kilométriques remboursés par l’entreprise.

Taux d’imposition

La valeur de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due annuellement par les entreprises et est déterminée au moyen d’un barème progressif et en fonction de plusieurs variables :

• de la quantité de CO2 qu’émettent les véhicules.
• de la puissance fiscale des véhicules.
• du nombre de véhicules utilisés.

Cette taxe ne doit pas être déduite par les entreprises dans le cadre du calcul de leurs bénéfices imposables.
 

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