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Diagnostic - Redressement - difficultés
RetourEntreprise en difficulté : la procédure de conciliation
A l’instar de la procédure de mandat ad hoc, la procédure de conciliation est recommandée aux entreprises rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières, qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter.
Elle fait partie des procédures préventives dites à l’amiable. Elle permet de résoudre les problèmes circonscrits le plus en amont possible. Elle est valable pour toute société commerciale, artisanale, libérale (mais pas agricole), prouvant qu’elle n’est plus en mesure de surmonter les difficultés, depuis plus de 45 jours, sans pour autant atteindre l’état de cessation de paiement.
Pour l’ouverture d’une procédure de conciliation, le chef d’entreprise est appelé à présenter une demande, par voie de requête, adressée au président du tribunal de grande instance de son siège social (pour les activités libérales) ou au président du tribunal de commerce (pour les autres formes d’entreprises concernées par cette procédure).
La procédure de conciliation consiste en la nomination d’un conciliateur, désigné par le tribunal. Il doit être indépendant et extérieur à l’entreprise. Il se chargera de favoriser la conclusion d’un accord à l’amiable avec les différents créanciers de la société en difficulté.
L’action de conciliation est instaurée pour une durée de quatre mois. La prorogation de cette période est prévue une seule fois et pour une période d’un mois maximum, par décision stimulée du président du tribunal.
En ce qui concerne la nomination du conciliateur, il est important de préciser que le chef d’entreprise a la possibilité de proposer un nom dont il souhaite la désignation.
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