Etablissement et validité du devis

Avant l’accomplissement de toute prestation requise par un particulier, sauf en cas d’urgence absolue, il est très important de mettre en place un devis. En effet dans ce genre de situation l'établissement d'un devis n’est pas obligatoire, comme c’est le cas lors de la présence d’un danger menaçant la sécurité des personnes ou des locaux, mais c'est quand même vivement recommandé.

Lorsque le devis est signé par les deux parties, le professionnel et le particulier, il revêtit la même valeur que celle d’un contrat, et les deux s’engagent à respecter les termes mentionnés dans ce document. Le bénéficiaire de la prestation n’est pas obligé de se soumettre aux termes du devis s’il ne l’a pas approuvé, si par contre il a inscrit les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux », il est tenu de s’y soumettre.

Selon l'article L.114-1 du Code de la Consommation, chaque professionnel est tenu de souligner dans un contrat la date limite de la livraison du bien ou de la prestation, s’ils ne sont pas fournis de façon immédiate et les prix convenus, qui ne doivent pas excèder des seuils fixés par voie réglementaire. C’est la raison pour laquelle il est très important de mentionner la date de livraison du bien dans le devis.