Statut d'entreprise: Comment changer le statut de mon entreprise?

Comment changer le statut juridique de mon entreprise ?

En créant votre entreprise vous lui avez attribué un statut juridique. Vous avez choisi entre l'entreprise individuelle (dans laquelle vous ne formez qu'une seule et même personne avec votre affaire) ou la création d'une société (pour laquelle vous donnez naissance à une nouvelle personne morale, juridiquement distincte de vous).

Cette forme juridique n'est pas définitive et peut être modifiée pour de multiples raisons. Il existe trois changements fréquents de statut :

- Choisir de transformer son entreprise individuelle en société
Cette modification vous permettra d'avoir un meilleur statut social, un meilleur régime fiscal et une séparation plus évidente de vos biens privés et professionnels. Pour y arriver, il faut créer une société et lui fournir vos fonds de commerce conformément aux démarches légales de publicité. Vous deviendrez donc le propriétaire des droits sociaux de cette société. A savoir que : les fonds apportés à la société ne concernent généralement que les actifs.

- Transformer sa société unipersonnelle en société pluripersonnelle
Si vous êtes en pleine croissance et que vous tenez à associer des personnes à votre entreprise ou voulez profiter d'un régime social plus avantageux, cette modification de statut juridique est idéale. Sans changer la forme de votre société, vous devrez simplement modifier le nombre de ses associés. Il faudra céder une partie de vos droits sociaux à un tiers et effectuer les modifications qui en découlent.

- Devoir changer la forme de sa société
Il est possible que le statut juridique choisi au départ pour votre entreprise ne soit plus adapté à votre activité actuelle. Dans ce cas, il faut changer de statut juridique. Cela présume quelques formalités, comme la vérification du respect des conditions d'accès au nouveau statut d'entreprise souhaité, le vote à la majorité de cette décision, la réalisation des démarches de publicité ainsi que, si le changement de statut l'implique, le règlement des impositions exigées pour une dissolution de société.

 

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