La Procédure collective pour les entreprises en difficultés

Définition de la procédure juridique collective

La procédure collective est une action en justice qui place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.

Comment une procédure peut-elle être entamée ?

Les procédures collectives sont lancées soit :

• Sur assignation d'un créancier
• A la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants
• D’office par le Tribunal lui-même (sur constat de la situation de cessation de paiements)

La Procédure se déroule devant le Tribunal de Commerce. L'entreprise en difficulté fait alors l'objet d'un redressement judiciaire si le Tribunal qui statue sur son sort estime qu'il existe une possibilité de redressement, sinon, elle sera immédiatement mise en liquidation judiciaire.

S’il y a lieu de procéder à un redressement judiciaire, le Tribunal se réserve le droit de décider, à tout moment, d’une mise en liquidation. Dans ce cas, le redressement et la liquidation d'une entreprise auront des effets directs sur les contrats en cours, conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure et non résiliés avant ce jugement.

N.B. : Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales.

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