Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d'entreprise est une procédure collective qui :

• Résulte et suit la procédure de la dissolution
• Est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible
• Signifie la « fin » définitive de l’entreprise

Objectifs de la liquidation d'entreprise

• Mettre fin à l’activité de l’entreprise
• Réaliser le patrimoine de l’entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
• Vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense

Conséquences pour l'entreprise d'une liquidation

Lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée, il en résulte certaines conséquences inévitables :

• Un mandataire judiciaire est désigné (par le même tribunal qui a prononcé la liquidation) à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.
   
• La direction de l'entreprise est dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.
   
• Un acte de mandatement s’en suit : il est effectué au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Concrètement, c'est l'acte de mandatement qui fixe la dette de l'État et détermine les droits des créanciers.
   
• Certains des actifs (ou des unités de production) peuvent être vendus, ce qui se fait généralement par mise aux enchères. Les fonds ainsi obtenus servent à rembourser les créanciers.

Consultez également :
> Les effets de la réforme de la procédure de sauvegarde
> Redressement judiciaire : définition du passif
> La clôture de la liquidation judiciaire
> Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)