Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire

Procédure administrative formelle et obligatoire à suivre en cas de dissolution et liquidation judiciaire d’une SARL.

Suite à la dissolution de l'entreprise

Les modalités à effectuer dans le mois sont :

• Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée qui a décidé la dissolution
• Publication de la décision dans un journal d’annonces légales ainsi que la nomination du liquidateur
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies sur timbre certifiées conformes des décisions de dissolution et de nomination du liquidateur, par l’intermédiaire d’un CFE
• Mention au registre du commerce et des sociétés de la dissolution et du nom du liquidateur
• Envoi d’une déclaration modificative d’existence aux contributions directes

Le rôle du liquidateur désigné par l’Assemblée

• Inventaire de l’actif et du passif (le plus tôt possible)
• Réalisation de l’actif et règlement du passif
• Établissement du compte définitif de liquidation
• Réunion des associés pour approbation des comptes et quitus au liquidateur
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision de l’assemblée, par l’intermédiaire d’un CFE
• Publication de l’avis de clôture dans le même journal d’annonces légales que celui qui a publié l’avis de nomination
• Répartition du boni de liquidation

Suite de la procédure de liquidation judiciaire

• La liquidation est à finaliser dans le mois
• Radiation du registre du commerce et des sociétés
• Avis aux administrations sociales et fiscales

Consultez également :
> Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
> Comment liquider son entreprise ? Les réponses
> Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure