Quel est le Statut juridique de Auto entreprise ? Explications

Le statut juridique (ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations) est un élément essentiel à définir au moment de fonder sa propre entreprise.

Pour un auto-entrepreneur, la question, bien que légitime, engendre souvent une confusion assez commune : l’auto-entreprenariat est-il un statut juridique en soi ?

La réponse est non.

Concrètement, l'auto-entreprise n'est pas une forme juridique, mais un régime spécifique dépendant du statut juridique de l'entreprise individuelle. La formulation juridique simplifiée reviendrait à définir l'auto-entrepreneur comme étant un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié de micro entreprise.

Faire la différence entre les différents statuts d'entreprise

La nuance est assez subtile, et pour pouvoir y voir plus clair, il est important de bien distinguer les différents statuts juridiques concernés.

Deux, en l’occurrence, peuvent prêter à confusion :

- Le statut juridique de l'entreprise individuelle : Vous et votre entreprise ne formez qu'une seule personne. Vous êtes votre propre patron.
- Le statut juridique de la société : Vous créez une personne morale avec une entité juridique indépendante.

A la lumière de cette distinction, il est facile d’en conclure que l’auto-entreprenariat est affecté au statut juridique de l'entreprise individuelle (IE).

Il est possible de changer de statut juridique.

Dans tous les cas, la question du choix du statut juridique ne se pose plus pour un auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009.

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