Je suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier

C’est un fait juridique : l’auto-entreprenariat est un régime spécifique dépendant du statut juridique de l'entreprise individuelle. De par cette définition même, être auto-entrepreneur vous implique personnellement et indéfiniment dans les charges et dépenses occasionnées par votre activité. Vous ne formez plus qu’un avec votre entreprise, ce qui peut s’avérer être très risqué.

Pourquoi protéger mon patrimoine ?

Etre auto-entrepreneur (et l’entreprenariat individuel en général) annule toute distinction entre votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel. En d’autres termes, en cas de problèmes (dettes accumulées, échec du projet…), vos biens immobiliers ou autres (maison, appartement, domaine, voiture, objets de valeur…) sont susceptibles d’être saisis. Deux moyens légaux peuvent protéger votre patrimoine.

Prévoir les éventuelles saisies de mes biens

N’attendez pas que les problèmes se présentent, et sachez prendre vos précautions au préalable.

- Déclaration d’insaisissabilité
Rédigé par un notaire, cet acte authentique coûte entre 300 et 500 euros et met votre résidence principale à l’abri des créanciers. La déclaration d’insaisissabilité est valable pour une durée illimitée et est efficace à partir de sa publication au bureau des hypothèques (prévoir un délai de 15 jours entre l’acte et la publication).
N.B. : Depuis août 2008, la protection de cette déclaration inclut tous les biens fonciers bâtis – ou non bâtis – détenus par la personne physique.

- La séparation des biens
Certes, être célibataire est éliminatoire. Mais le choix du bon régime matrimonial peut également protéger votre patrimoine. Il suffit d’opter pour la séparation de biens. Ainsi, en cas de saisie de biens, le conjoint est hors de portée des poursuites éventuelles des créanciers.

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