Comment bien facturer ; Que faut-il sur une facture ?

Pourquoi facturer ? et comment bien le faire

D’abord, parce que c’est exigé par la loi ! La législation stipule qu’une facture doit être établie à chaque vente, numérotée et éditée en deux exemplaires (le premier est fourni à votre client et vous conservez le second dans votre comptabilité). Deuxièmement, la facture constitue une preuve juridique probante (en cas de litige ou de non paiement).

Mieux encore : sachez que ce simple document a une vie légale de 10 ans. A conserver donc soigneusement.

Enfin, en cas de contrôle fiscal, vos factures seront passées au crible une à une par le contrôleur. Et chaque mention oubliée engendrera une amende de l’ordre de 15 € par mention manquante ou inexacte.

Les mentions légales à apporter à ma facture

• Le numéro de la facture
• La date de facturation
• La désignation du vendeur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
• La désignation de l'acheteur
• La date de la vente
• La date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service
• La dénomination précise des produits ou services vendus
• La quantité des produits ou services vendus
• Le prix unitaire des produits ou services rendus
• La franchise de TVA (faire obligatoirement figurer la mention suivante : «Franchise de TVA, art. 293B du CGI».
• Les éventuelles réductions dont bénéficie votre client
• Vous devez faire apparaître toutes les réductions dont bénéficie votre client à la date de la vente ou de la prestation.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir.
• Les conditions d'escompte en cas de règlement avant la date prévue dans les conditions générales de vente.
• Le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture

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