Conseil des Prud'hommes - Définition

Qu'est-ce que le conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des Prud’hommes est un Tribunal de l'ordre judiciaire compétent pour tous les litiges opposant un salarié à son employeur.

Le Conseil des Prud’hommes a reçu de la Loi deux compétences majeures :
- Concilier les conflits individuels du travail
- Juger les conflits individuels du travail

Le Conseil est en 5 sections :

• encadrement
• industrie
• commerce et services commerciaux
• agriculture, activités diverses.

Pour qu’un conflit soit examiné par le Conseil des Prud’hommes, il doit obligatoirement s’agir d’un litige :
- Né à l’occasion d’un contrat de travail, entre un salarié et son employeur ou entre salariés.
- Individuel : Le conseil des prud'hommes est incompétent pour les litiges relatifs à la grève (qui relèvent du tribunal de grande instance), aux élections des représentants du personnel (qui relèvent du tribunal d’instance).
Ces litiges peuvent porter sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Les particularités

- Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 4 000 €. Les appels sont jugés par la Cour d'appel du ressort.
- Le Conseil des prud'hommes est un tribunal composé d'un nombre égal de représentants de salariés et d'employeurs, élus pour cinq ans (quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés).

Consultez également :
> L´inspection du travail dans les petites entreprises
> Inspecteur du travail :Obligations, droits et limites et moyens d´action