Agent Commercial – Définition et obligations

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

Un agent commercial est prestataire de service indépendant qu’une entreprise, un commerçant ou un autre agent commercial engage dans le but de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services.

Ce qu’il n’est pas :

- Un salarié de l’entreprise/personne qui le mandate : Le statut de salarié est annulé du fait même de sa définition (prestataire indépendant)
- Un intérimaire : l’activité d’agent commercial doit être « permanente » de par sa définition légale

Obligations légales et responsabilités d'un agent commercial

- Appliquer et respecter les instructions et exigences de son mandant
- Maintenir le mandant constamment informé de ses activités professionnelles en son nom
- Fournir des comptes-rendus détaillés et réguliers relatifs à sa gestion
- Reverser immédiatement toute somme d'argent perçue pour le compte du fournisseur (autrement, il peut être tenu des intérêts)

Sachez enfin que dans le cas où un agent commercial ne prend pas des précautions de prudence élémentaires, il peut être tenu responsable de l'insolvabilité des personnes avec lesquelles il contracte au nom et pour le compte du mandant.

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