Travail à temps partiel et heures complémentaires : que dit la loi ?

L’engagement d’un employé à temps partiel présente très souvent l’avantage de faire exécuter au salarié concerné un horaire de travail supérieur à celui qui a été contractuellement prévu par l'accomplissement d'heures complémentaires.

Or, au moment d’évaluer la compensation de ces heures complémentaires, la question est susceptible d’être posée : comment rémunérer ces heures ? La rémunération doit-elle obligatoirement être pécuniaire ? Ou est-il possible de remplacer ces heures par des heures de repos ? Qu’en dit la loi ?

Les obligations légales vis-à-vis d'un salarié à temps partiel

- Les heures de travail effectuées au-delà du nombre prévu dans le contrat de travail d’un salarié engagé en temps partiel sont soumises à un encadrement juridique des plus réglementaires. Sachez donc que :

* Le volume de ces heures est plafonné à 1/10 (un dixième) de l'horaire contractuel (sauf en cas d’accord collectif spécifique)

* Ces heures complémentaires ne donnent pas droit à majoration, dans la limite du 1/10 (dixième) de l'horaire contractuel. Cependant, au-delà de cette limite, leur majoration doit être de l’ordre de 25 %

* La Loi impose à l’employeur de rémunérer ces heures complémentaires. Ainsi, sachez qu’aucun texte de loi ou cas de jurisprudence n’accorde la possibilité de remplacer le paiement de ces heures par des heures de repos.

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