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fiches pratiques
Gestion du Personnel - Recrutement
RetourDate limite pour virer la paie d'un salarié
Pas de date légale pour verser le salaire
Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.
En conséquence, en cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).
Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s'écouler plus d'un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !
Retard de paiement du salaire : conséquences
Si le salarié a recours aux prud’hommes pour un retard de paiement de salaire, la jurisprudence considèrera le manquement à l’obligation contractuelle comme étant une faute. Ce qui donnerait droit au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail « aux torts de son employeur, à effet immédiat et sans préavis ».
L’employeur s’expose alors à de très lourdes sanctions (surtout si la trésorerie est déjà en difficulté) :
- La régularisation du paiement du salaire (au mieux) avant l'audience de conciliation
- Une possible condamnation au règlement du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Si le retard ou non-versement du salaire a entrainé, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires...), l’employeur peut se voir dans l’obligation légale de lui verser des dommages et intérêts.
cette entreprise est en redressement judiciaire.
es ce normal?
quelqun nous a dit que en cas de redressement judiciaire un employeur avait le droit de faire cela et meme de ne pas payer du tout ces employer pendant 6mois..
oui mais dans ce cas la comment les employes sont censser vivre sans argent?
de plus je sais que lon peut rompre le contrat mais cela nous est imposibl car mon ami ne travail que depuis 3mois et demi il na donc pas le droit au chomage sil pert son emploie
si vous pouviez me rendre reponsse par e mail au plus vite sa serait gentil car nous ne savons plus quoi faire.
merci
ro.thiery@laposte.net
Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie, je n'ais toujours pas reçu mon bulletin de salaire, le mois dernier mon bulletin été à 0 euros, car la complémentaire qui maintiens mon salaire n'avait pas fait le versement, ce qui à été régularisé par la probtp qui à fait un virement à l'entreprise le 16/04/2012, aujourd'hui je suis fasse à un problème car je ne peux plus payés loyer, impôt etc... ce qui ma coûté des agios le mois dernier, que dois je faire ?
Vous remerciant par avance
Sincères Salutations
(Nota les salaires sont toujours versés aux employés en début de mois le 05 au maximum)
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