Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Définition

Cibles

La prise d’acte de rupture est un mode de rupture de contrat de travail exclusivement réservé aux salariés en CDI.

Néanmoins, notez qu’une exception unique est faite pour les salariés détenteurs d'un mandat protecteur (IRP Instances Représentatives du Personnel, représentant syndical) qui ont également la possibilité d’avoir recours à ce mode de rupture, peu importe la nature de leur contrat.

Causes générales

Ce mode de rupture de contrat est initié par le salarié lorsque celui-ci estime que son employeur a:

- Manqué à ses engagements patronaux

- Agit de manière suffisamment répréhensible pour justifier une rupture de contrat

Les raisons varient selon les cas. Il est cependant possible de citer quelques exemples généraux :

- Harcèlement moral et/ou sexuel

- Non respect du repos hebdomadaire ou quotidien

- Non-paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires

- Modification unilatérale du contrat de travail

Quelles implications pour le salarié ?

- Une rupture immédiate du contrat de travail

- La possibilité, pour le salarié, de quitter l’entreprise sans préavis

- La rupture du contrat s'impose à l'employeur (Cour cassation 04/06/2008)

Consultez également :
> Rupture d'un contrat de travail en CDI : Prise d'acte de rupture
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