Qu'est ce que le contrat de transition professionnelle?

Cibles et conditions de validité

Sont concernés par le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) les salariés que l’employeur projette de licencier (dans certains bassins d'emploi) pour raisons économiques. Le contrat, valable pour la durée d’une année entière, a pour objectifs d’offrir :

- Une aide au reclassement

- Un accompagnement personnalisé

- Une allocation de transition professionnelle

Afin de légaliser la validité du Contrat de Transition Professionnelle, une entreprise doit impérativement :

- Employer un nombre inférieur ou égal à 1 000 salariés

Etre en situation de redressement ou liquidation judiciaire (le nombre de salariés, dans ce cas, n’a pas d’importance)

- Figurer dans la liste des bassins d'emploi concernés. Ladite liste est disponible pour consultation sur le site du ministère du Travail

Modalités administratives obligatoires

En cas de mise en place du CTP, l’employeur est tenu de suivre une procédure administrative légale :

- Informer le salarié par écrit

- Transmettre au salarié les documents suivants :

* Un document l’informant du contenu du CTP

* Un modèle de contrat

* Un récépissé de remise

* Un bulletin de réponse

Accorder au salarié un délai de 21 jours (à partir de la date de réception de ces documents) pour donner sa réponse

Consultez également :
> Rupture d´un contrat de travail en CDI : Prise d´acte de rupture
> Licenciement - Procédure légale de l´employeur
> Rupture transactionnelle du contrat de travail
> Les différents cas de ruptures injustifiées d´un contrat de travail en CDD