Crédit de TVA : comment récupérer la TVA ?

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Le « crédit de TVA » désigne le montant à déclarer lorsque le montant de TVA déductible excède le montant de TVA collectée.

Petit rappel :

La TVA déductible (factures d'achats) désigne la somme déduite du montant de TVA collectée (factures de ventes ou prestations de services).

Crédit de TVA : Etapes de la récupération

- Gardez le crédit de TVA dans votre comptabilité imputez-le sur la TVA due au moment de la prochaine déclaration.

- Déposez une demande de remboursement total ou partiel du crédit de TVA (l'imprimé nº 3519, du service des impôts). Notez qu’il vous est possible d’effectuer une demande annuelle, relevant du régime simplifié. Dans ce cas, il vous faudra le faire sur le formulaire de déclaration de TVA

- Envoyez le formulaire au service des impôts, annexé des documents suivants :

* Déclaration de TVA

* Relevé des factures d'achat

* Relevé d'identité bancaire (RIB)

Processus de remboursement

Si votre demande est acceptée, le montant correspondant vous sera versé par virement bancaire. En fonction du rythme de dépôt de votre déclaration de TVA, ce versement peut être :

- Mensuel et trimestriel : minimum 760 € (formulaire à envoyer le mois qui suit la période concernée).

- Annuel : minimum est de 150 € (formulaire à envoyer au cours du mois de janvier de l'année suivante).

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