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Eval’RP : Prévention des Risques Professionnels


Le Document Unique de Sécurité : une obligation de l’employeur pour toute entreprise, dès 1 salarié.

Respectez le caractère obligatoire : la loi du 31.12.1991 complétée par la loi du 18.04.2002 : « Le chef d’établissement doit…évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » ainsi que du Code du Travail, article R230.1. : « L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs… »

Vous êtes couvert pénalement et civilement : de la faute inexcusable incombant à l’employeur en cas de non-établissement du Document Unique (passible d’une amende de 1.500 €) ainsi qu’en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Quelle que soit votre activité :

  • Industrie/Production
  • Tertiaire/Commerce
  • Bâtiment
  • Collectivités
  • Santé Primaire/Agriculture
  • Artisans/TPE


Sur support papier et informatique, celui-ci ne peut en aucun cas être transmis d’une société à une autre. Il est propre aux caractéristiques de chaque entreprise et doit être adapté à votre activité, vos métiers ainsi que votre matériel. Ce document n’est pas une assurance, c’est un document OBLIGATOIRE depuis 2001, pour toutes les entreprises de plus de 1 salarié.








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