Les aides fiscales pour la création d'entreprise

C’est une aide fiscale récente, une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée exclusivement aux entreprises :

- Créées avant la date limite du 31 décembre 2010

- Exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (ou libérale sous certaines conditions)

- Installées dans :

* Une zone d'aide à finalité régionale (AFR)

* Une zone de revitalisation rurale (ZRR)

* Une zone de revitalisation urbaine (ZRU)

L’exonération d’impôt sur les bénéfices : détail de l'aide fiscale

Son taux varie en fonction des années d’ancienneté de l’entreprise concernée :

- Les 2 premières années : 100%

- La troisième année : 75%

- La quatrième année : 50%

- La cinquième année : 25 %

Et sachez que :

- La somme des bénéfices à exonérer est plafonnée à :

* 200 000 € sur 3 exercices

* 100 000 €, dans le cas d’une entreprise de transport

* 500 000 €, dans le cas d’une entreprise créée depuis le 1er janvier 2009

- L’exonération s’étend sur une durée de 5 ans, avec un plafond annuel de l’ordre de 100 000 € (majorée de 5 000 € par nouveau salarié résidant de ZFU et employé pendant au moins 6 mois).

- Elle concerne exclusivement les entreprises :

* Installées en zones franches urbaines

* Employant 50 salariés maximum

* Avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas 10 millions d'euros par exercice

L'exonération des impôts locaux : une aide fiscale pour les nouvelles entreprises

C’est une exonération qui porte sur :

- La contribution économique territoriale

- La taxe foncière

- La taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre des métiers

Particularités

- D’une durée de deux ans, elle concerne exclusivement les entreprises qui remplissent les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

- Elle est accordée sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires.

- Dans le cas de la taxe foncière, l’exonération concerne les entreprises installées dans certaines zones définies (à vérifier).

Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : : une aide fiscale pour les créateurs d'entreprise

Elle est réservée aux nouvelles entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, à condition que les apports en numéraire constituent la moitié de leur capital.

Notez que : Accordée pour une durée de 3 ans, l'imposition forfaitaire annuelle prend fin en 2011.

Autres aides fiscales :

- Exonération d'impôt sur les sociétés : réservée aux entreprises nouvelles constituées dans les DOM, elle est accordée en totalité ou en partie pendant 10 ans (sus réserve d’agrément)

- Franchise de TVA et suppression de la déclaration d'impôts sur les bénéfices, à condition que le chiffre d'affaires n'ait pas dépassé, pour l’année 2010 :

* 80 300 € HT pour les entreprises dont l’activité consiste à livrer des biens, vendre des produits à consommer sur place ou encore les prestataires d'hébergement

* 32 100 € HT pour les entreprises dont l’activité porte sur d'autres prestations de service.

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