Les étapes pour acheter un fonds de commerce

Tout d’abord, ne confondez pas :

- La cession du fonds de commerce qui englobe le bail

Et

- La cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs.

Les obligations des parties dans l'achat de fonds de commerce

Mentions légales de l’acte de vente :

- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds

- Les chiffres d'affaires et résultats des trois dernières années

- Les conditions du bail commercial

- Le nom du cédant.

Les obligations du vendeur :

Il doit fournir au futur acquéreur :

- Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans

- Un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

Les obligations de l’acquéreur :

Il est tenu de publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales Une autre publication doit être effectuée au Bodacc

Notez aussi que :

L’acquéreur peut voir engagée sa responsabilité solidaire avec le cédant. Cet engagement est sous réserve de :

- La limite du prix du fonds

- Paiement de l'impôt dû par le fonds au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession (et dans certains cas, l'exercice précédent).

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