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A quel moment considère-t-on une entreprise comme artisanal?
Un métier, pour deux définitions
La conception générique commune de l’artisan définit ce dernier comme un indépendant distingué par :
La législation offre un cadre bien plus précis à la définition de ce métier, en imposant trois conditions essentielles de « validation ».
Ces conditions déterminent si une unité donnée peut ou non être considérée comme artisanale.
Un métier permanent prévu par la loi au Répertoire des Métiers (R.M.) tenu par la Chambre de métiers est exercé dans cette entreprise.
Au moins 10 salariés (au moment de sa création). Notez que, en cas d’emploi de plus de 10 salariés, l’immatriculation est maintenue aux personnes ayant la Qualité d’artisan, d’Artisan d’Art ou de Maître Artisan. Le secteur artisanal doit donc être distingué de la définition des TPE.
Être immatriculée au Répertoire des Métiers, même si l’activité artisanale est exercée à titre secondaire. Néanmoins, cette immatriculation ne fournit le titre d’artisan (maîtrise d’un art) que si elle est doublée d’un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé, ou d’une durée d’exercice du métier de 3 ans au moins.
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