Info sur les incidents de paiement

Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires perçus en cas d'incident de paiement sont plafonnés.

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6 et décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16 On se souvient qu'une loi du 5 mars 2007, complétée par un décret du 15 novembre 2007, avait prévu de plafonner le montant des frais que les banques peuvent percevoir en cas d'incident de paiement.

Cette mesure vient d'entrer en application.

Ainsi, depuis le 16 mai dernier, les frais bancaires perçus en cas d'incident de paiement sont limités à :

• 30 euros pour un chèque sans provision d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
• 50 euros pour un chèque sans provision d'un montant supérieur à 50 euros ;
• 20 euros pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement (pour les virements et les prélèvements inférieurs à 20 euros, les frais bancaires ne peuvent excéder le montant du virement ou du prélèvement).
  

Précision : le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et unique incident de paiement.

Dès lors, après un premier rejet et la perception des frais correspondants, la banque n'a pas à facturer à nouveau des frais lors des rejets des demandes de paiement concernant la même opération lorsqu'elles sont présentées dans les 30 jours suivants.

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