La mise en place du versement en lieu unique (VLU) pour les entreprises

L'immatriculation des entreprises en VLU

Il s’agit ici de la mise en place effective du versement en lieu unique qui n’altère en rien la réglementation à appliquer à l’immatriculation des établissements et à l’affiliation des salariés. Notez que chaque établissement de l’entreprise est tenu d’être immatriculé dans le registre SIRENE de l’INSEE.

Affiliation des salariés

Tous les salariés de la structure doivent être affiliés auprès de leur caisse d’assurance maladie locale.

La déclaration des cotisations en VLU

Cotisations : La déclaration

C’est auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché que la déclaration unique d’embauche (DUE) doit être réalisée.

La structure est tenue de faire une déclaration de cotisations pour chacun de ses établissements, et ce, à chaque échéance.

Toutes les déclarations de cotisations (BRC, TR) de tous les établissements de la structure sont à adresser à l’Urssaf unique.

Le paiement

L’ensemble des paiements des cotisations à la charge des différents établissements de la structure sont à inclure dans un versement global à l’Urssaf unique.

Les entreprises qui acquittent plus de 150 000 euros de cotisations par an, ont l’obligation de payer et de déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée. Les Urssaf sont à votre disposition pour vous aider à vous

Consultez également :
> Les conditions pour avoir accès au versement en lieu unique (VLU)
> Quel est l'avantage pour les entreprises du dispositif du versement en lieu unique (VLU) ?
> Les déclarations réglementaires obligatoires pour l'employeur