/P-119-87-G1-de-nouvelles-mesures-pour-les-entreprises-en-difficulte.html
Fiche
21043 --- Le gouvernement a prié l’Urssaf de répondre plus rapidement aux demandes de délais de paiement de cotisations sociales et de remettre les majorations de retard dès lors que les cotisants offrent certaines garanties. Par Anne-Lise Barnel, le 03/04/2009 Le ministère du budget a adopté le 23 mars dernier une circulaire dans laquelle il demande à l'Urssaf de faire preuve de clémence vis-à-vis des demandes de délais de paiement des entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Plus p
AccueilDe nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté

De nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté

Publié le 7 avril 2015
De nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Le gouvernement a prié l’Urssaf de répondre plus rapidement aux demandes de délais de paiement de cotisations sociales et de remettre les majorations de retard dès lors que les cotisants offrent certaines garanties.

Par Anne-Lise Barnel, le 03/04/2009

Le ministère du budget a adopté le 23 mars dernier une circulaire dans laquelle il demande à l’Urssaf de faire preuve de clémence vis-à-vis des demandes de délais de paiement des entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie.

Plus particulièrement, il est demandé à l’Urssaf de raccourcir ses délais de réponse à une demande de délai de paiement, d’accorder un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale de cotisations sociales et de reporter automatiquement les majorations de retard lorsque les entreprises remplissent certaines conditions.

Le ministère du budget a adopté le 23 mars dernier une circulaire dans laquelle il demande à l’Urssaf de faire preuve de clémence vis-à-vis des demandes de délais de paiement des entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Plus particulièrement, il est demandé à l’Urssaf de raccourcir ses délais de réponse à une demande de délai de paiement, d’accorder un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale de cotisations sociales et de reporter automatiquement les majorations de retard lorsque les entreprises remplissent certaines conditions.

Raccourcissement du délai de réponse aux demandes de délais de paiement.

En octobre 2008, le gouvernement avait déjà demandé à l’Urssaf d’examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement des entreprises en difficulté. Cette fois-ci, c’est le délai de réponse qui va être raccourci. L’Urssaf est ainsi priée de répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrables aux demandes de délais de paiement formulées par téléphone, et de 3 jours ouvrables pour celles faites par courriel, dès lors que la demande contient suffisamment d’éléments pour être instruite.

En pratique :

le cotisant doit fournir à l’appui de sa requête l’origine de ses difficultés et le contexte de sa demande (exemple : existence d’un plan d’apurement en cours, autres dettes de la société…) ainsi que les actions mises en œuvre à court terme pour redresser sa situation et la durée estimée pour parvenir à cet objectif.

Sachant que si les éléments fournis ne sont pas suffisants, l’Urssaf doit alors recontacter l’entreprise dans ce même délai (3 ou 5 jours) pour lui indiquer les éléments manquants devant être communiqués et le délai dans lequel elle répondra une fois ces éléments donnés (ce délai ne pouvant, quoi qu’il en soit, pas excéder 10 jours).

À noter:

l’Urssaf propose une nouvelle rubrique « entreprises en difficulté » sur son site internet (www.urssaf.fr), qui permet aux entreprises d’effectuer en ligne leur demande de délai de paiement.

En outre, un numéro spécial d’assistance (le 0821 0821 33 à 0,118 € TTC/min.) a également été mis en place pour aider les employeurs dans leurs démarches.

Octroi d’un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale.

Une tolérance dans le paiement du précompte salarial pourra être accordée aux cotisants qui sollicitent un délai de paiement.

Normalement la part salariale des cotisations sociales doit en effet nécessairement être au préalable acquittée pour que l’employeur puisse bénéficier d’un plan d’apurement des dettes par l’Urssaf.

Exceptionnellement, les entreprises non multidéfaillantes qui pourront apporter des arguments sérieux rendant crédible le reversement de cette part vont pouvoir obtenir un délai d’un mois pour effectuer ce reversement.

Remise automatique des majorations de retard

Les cotisants n’ayant pas connu de problème de paiement des cotisations et qui respectent le plan d’apurement échelonné de leurs dettes qui leur a été accordé, verront systématiquement cette année la majoration de retard de 5 % remise, sans avoir a priori besoin de formuler une demande spécifique.

Rappel :

les cotisations sociales qui n’ont pas été acquittées à leur date normale d’exigibilité supportent une majoration en principe au taux de 5 %, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,40 % par mois écoulé à compter de la date d’exigibilité.

La majoration complémentaire de 0,40 % peut également être remise (comme c’était déjà le cas) ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (exemples : catastrophe naturelle, incendie). Anticiper vos difficultés !

La circulaire a également créé la possibilité pour les cotisants qui pensent avoir des difficultés à payer leur prochaine échéance de cotisations sociales d’effectuer leur demande de délai de paiement avant même l’échéance des cotisations sociales, de façon à ce que l’Urssaf puisse prendre en compte ces difficultés en amont.

L’Urssaf saisie d’une telle demande devra l’examiner dès réception sans attendre la date d’échéance des cotisations sociales. Elle pourra dès lors éventuellement conclure un accord de principe avec le cotisant sur un plan d’apurement qui ne prendra effet qu’à partir de la date d’échéance. Circulaire DSS n° 2009-83 du 23 mars 2009

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
De nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Entreprise en difficulté : 5 erreurs à ne pas commettre
Avoir de la trésorerie
Impayés 07-04-2015
Entreprise en difficulté : 5 erreurs à ne pas commettre
Lire la suite
Dans quels cas va-t-on dans un tribunal de commerce
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Dans quels cas va-t-on dans un tribunal de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Eric DAUVERGNE
Eric DAUVERGNE
Conseil en gestion d’entreprise
ANNECY LE VIEUX
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.