19697 --- Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail. Ce qui signifie que la typologie et le listing des structures visées par ladite agrégation a changé à partir du 1er janvier 2007. Quelles étaient les anciennes structures de services à la personne visées par l'agrégation ? Ainsi, étaient visées jusqu’à la date du 31 d
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail.
Ce qui signifie que la typologie et le listing des structures visées par ladite agrégation a changé à partir du 1er janvier 2007.
Quelles étaient les anciennes structures de services à la personne visées par l’agrégation ?
Ainsi, étaient visées jusqu’à la date du 31 décembre 2006, les structures suivantes :
Les associations et entreprises dont l’activité est relative à :
La garde des enfants
L’assistance aux personnes âgées, handicapées
L’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile
L’assistance aux personnes nécessitant une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
Les centres communaux et inter communaux d’action sociale (CCAS) au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile.
Notez que cet agrément est accordé sous réserve du respect du critère de qualité de service, et ce, uniquement aux associations ou entreprises exclusivement dédiées aux activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.
Les associations intermédiaires exerçant l’activité d’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées et les établissements publics spécialisés dans l’hébergement des personnes âgées.
Quelles sont les nouvelles structures de services à la personne visées par l’agrégation ?
Sont désormais visées (à partir de ladite date), au titre de leur activité d’aide à domicile, les structures suivantes :
Les communes
Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services à la personne
Les organismes sous convention avec un organisme de Sécurité sociale
Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service social et médico-social
Les unions et fédérations d’associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne
Les établissements publics et privés de santé
Les centres de santé
Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service d’accueil des enfants de moins de six ans
Les résidences- services.
Important : Dans le cas de ces nouvelles structures, la condition d’activité exclusive (antérieurement exigée par l’agrément) est supprimée.
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