Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture

En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.
Par Christophe Pitaud, le 01/04/2009

En principe, les entreprises doivent indiquer dans leurs conditions générales de vente les modalités dans lesquelles leurs clients doivent régler les factures, et notamment les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Rappel : sauf si l'entreprise prévoit un taux différent (qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 11,37 % en 2009), le taux des pénalités de retard est égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (soit 11,5 % actuellement).

La loi énonce qu'en cas de retard de paiement, ces pénalités peuvent être exigées sans que le fournisseur ait besoin d'envoyer un rappel à son client. Et les tribunaux viennent de préciser que cette règle s'applique même si aucune pénalité de retard n'est prévue dans les conditions générales de vente.

Ainsi, dans cette affaire, les juges ont donné raison à un fournisseur qui, bien que n'ayant pas fixé de pénalités de retard dans ses conditions générales, réclamait le paiement de pénalités, calculées sur la base du taux prévu par la loi, au titre des années 2001 à 2003 à un client qui avait réglé sa facture en février 2004 alors qu'il aurait dû le faire en 2001.

Cassation commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16527

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