/P-1257-81-G1-accord-en-faveur-des-salaries-ages-peut-on-etre-libere-de-l-obligation-de-penalite.html
Fiche
19627 --- Il est effectivement possible de s'en libérer dans certains cas particuliers. Tour d'horizon.   Eviter les pénalités pour salariés âgés : entreprise de 50 à 300 employés Pour les structures à l’effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300, il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition d’être couvertes par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail. Dans le cas où cet accord n’est pas étendu ou n’obtient pas l’autorisa
AccueilAccord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?

Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?

Publié le 7 avril 2015
Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Il est effectivement possible de s’en libérer dans certains cas particuliers. Tour d’horizon.

 

Eviter les pénalités pour salariés âgés : entreprise de 50 à 300 employés

Pour les structures à l’effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300, il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition d’être couvertes par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail.

Dans le cas où cet accord n’est pas étendu ou n’obtient pas l’autorisation du ministre chargé de l’emploi (conformément au deuxième alinéa de l’article L. 138-26 du code de la sécurité sociale), la structure est uniquement soumise à l’obligation de la pénalité :

  • À partir de la réponse explicite de l’administration
  • Et Jusqu’au dépôt de l’accord.

Il est possible de se libérer de l’obligation de redevance de la pénalité à condition que le dépôt de l’accord ou du plan d’action qui leur est relatif ait été effectué selon les stipulations des articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Accord en faveur des salariés âgés : Peut-on être libéré de l’obligation de pénalité ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
Lire la suite
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Lire la suite
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Arnaud VAN DER LINDEN
Arnaud VAN DER LINDEN
Coaching et accompagnement du dirigeant
VINCENNES
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.