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La responsabilité civile d'un gérant de SARL : explications

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

A savoir, avant tout : Le gérant d’une SARL est susceptible d’être condamné pour les fautes et infractions commises dans le cadre de sa gestion tant par un tribunal civil que par un tribunal pénal.

La responsabilité du gérant est susceptible d’être mise en cause (dans un délai de 3 ans à partir du fait dommageable) dans les cas où :

  •  Il engage la société par le dépassement des limites de son mandat (qu’elles soient légales ou statutaires).
  •  Il commet des fautes dans le cadre de sa gestion.

 

Quand peut être mis en cause la responsabilité civile du gérant de la SARL ?

Cette responsabilité est mise en cause devant un tribunal civil (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance, en fonction du cas en question) par :

  • Tout tiers ayant subi un préjudice.
  • Tout associé, dans le cas où c’est la société qui a subi un préjudice.

Notez que : S’il y a faillite de la société, le tribunal procèdera à la présentation de la preuve que cet état de fait a été causé par la mauvaise gestion du gérant (qu’il soit désigné par les associés ou un gérant de fait remplaçant le gérant désigné).

En l’occurrence, le gérant est susceptible de subir une condamnation à combler (totalement ou partiellement) le passif sur ses biens personnels. S’il est associé de la SARL concernée, la réglementation relative à la responsabilité des associés à leurs apports personnels ne s’applique plus.

 

Dans quels cas le redressement judiciaire du gérant peut être demandé par le tribunal ?

Dans le cas où le gérant refuse de combler le passif de la société sur ses biens personnels, le tribunal civil prononcera son redressement judiciaire, préalablement à une éventuelle faillite personnelle.

Cas concernés :

Le redressement judiciaire, préalable à une éventuelle faillite personnelle, d’un gérant (désigné ou de fait) de SARL est susceptible d’être prononcé par le tribunal pour l’une ou l’autre des fautes/infractions suivantes :

  • Abus de biens sociaux. A savoir : utiliser des biens de la société comme des biens propres, comme d’avoir recours aux services des salariés rémunérés par la société ou des services payés par la société des besoins personnels.
  • Détournement de fonds.
  • Tenue d’une comptabilité fictive. A savoir, notamment : une double comptabilité visant à éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires...

La faillite personnelle entraînera l’interdiction pour le gérant de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique.





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