A quel moment doit s'appliquer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?

Le versement de la contribution solidarité autonomie

Tout salarié se trouvant dans une situation particulière de rattachement ou d’affiliation au régime de Sécurité sociale sera soumis à des conditions spécifiques de versement de la contribution solidarité autonomie.

La circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 offre plus de précisions à ce niveau. Le document officiel peut être consulté sur le site legifrance.gouv.fr.

Date d’application de la CSA

L’application de la CSA concerne toutes les rémunérations rattachées aux périodes d’emploi effectuées à partir du 1er juillet 2004.

Cas d’un rappel de salaire

Tout rappel de salaire sera soumis à la CSA à partir du moment où la paie à laquelle ledit salaire est rattaché est relative à une période d’emploi effectuée à partir du 1er juillet 2004.

Et sachez que… :

Tout rappel de salaire perçu conformément à une décision de justice sera automatiquement rattaché à la période d’emploi à laquelle il se rapporte, et ce, peu importe la date de son versement.

Cas d’une prime de treizième mois

La prime du treizième mois sera obligatoirement soumises à la CSA, à partir du moment où la paie à laquelle elle est rattachée pour le calcul des cotisations est relative à une période d’emploi effectuée à partir de 1er juillet 2004.

Consultez également :
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