Les employeurs visés par la contribution solidarité autonomie

Contribution patronale visant à financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la contribution solidarité autonomie est un dispositif qui vise certains employeurs et sous certaines conditions.

Les employeurs concernés par le versement de la CSA

Chaque employeur appartenant au secteur privé ou au secteur public, redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie visant à financer le régime de base d’assurance maladie français.

Tout employeur étranger : dans ce contexte, sachez que, de toute activité salariée ou assimilée (prenant place sur le territoire français ou hors de celui- ci), découlera le paiement de ladite contribution à partir du moment où le concerné est affilié à un régime français de Sécurité sociale.

Tout particulier employeur sera aussi soumis à cette contribution (conformément à la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 confirmée par les "questions/réponses" du 22/12/2004).

Notez que :

Dans le cas où un salarié a plusieurs employeurs au cours d’une même année, chacun de ces employeurs sera dans l’obligation de payer ladite contribution à partir du moment où il est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre de ce salarié.

Consultez également :
> S'informer sur la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)
> A quel moment doit s'appliquer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?