Les cas exonérés de contribution solidarité autonomie

Les rémunérations concernées par l'exonération

Tout d’abord, sachez que la liste des rémunérations exonérées citée ci-dessous est exhaustive. Ce qui signifie que tout autre type de rémunération/contrat sera automatiquement soumis à l’obligation de versement de la contribution solidarité autonomie.

Les rémunérations exonérées de la contribution solidarité autonomie sont :

• Les rémunérations perçues par les salariés sous contrat d’apprentissage et versées par les employeurs cités au sein de l’article L6243-2 du code du travail.
• Les rémunérations perçues par le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
• Les rémunérations perçues par le titulaire d’un contrat d’insertion par l’activité (tel que défini au sein de l’article L522-8 du code de l’action sociale et des familles.
• La partie prise en charge par l’Etat de la garantie de ressources fixée pour les travailleurs handicapés. Notez toutefois que la rémunération que versera l’établissement d’accueil sera soumise à la contribution de solidarité autonomie.

A savoir :

La CAF prendra en charge le versement de la contribution solidarité autonomie, dans le cas où vous êtes bénéficiez de :

• L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama)
• L’allocation de garde d’enfant à domicile (Aged)
• La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

Consultez également :
> A quel moment doit s'appliquer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
> Les employeurs visés par la contribution solidarité autonomie
> Les salariés concernés par la contribution solidarité autonomie
> Comment calculer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
> Les cas de recouvrement de la contribution solidarité autonomie