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Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré ?

Fiche Pratique publiée le Mardi 7 janvier 2014

Par définition, dans une SARL, des cotisations minimales sont payées au titre de la rémunération du dirigeant, même s’il n’est pas rémunéré. Pour autant, s’il n’est pas rémunéré, quel est son régime social ? Éléments de réponse.

Le régime social du dirigeant de SARL

Le régime social du gérant d’une SARL dépendra non pas du fait qu’il est rémunéré ou non mais des parts qu’il détient sur le capital social de la société. En effet, le gérant peut-être :

  • Salarié non associé

  • Associé minoritaire ou égalitaire

  • Associé majoritaire ou unique

 

Dans les deux premiers cas (non associé ou associé minoritaire), le gérant, relève du régime générale de la Sécurité Sociale s’il est rémunéré. En pratique, si le gérant est dans l’une de ces deux situations, il est toujours rémunéré.

En revanche, si le gérant est majoritaire, le fait qu’il perçoive ou ne perçoive pas de rémunération n’a aucune influence sur son régime social : par définition, le gérant associé majoritaire ou unique d’une SARL relève du Régime Social des Indépendants (RSI).

Cas particulier : les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale.

Les implications pratiques : cotisations sociales

Le premier élément auquel pensent les entrepreneurs quand ils pensent protection sociale, c’est : charges sociales. De fait, dans le régime général, les cotisations sont basées sur la rémunération effective. Dans le régime TNS, il existe de toute façon des cotisations minimales à régler, même en l’absence de rémunération.

Par exemple, pour l’année 2013, d’après le site de l’APCE, les cotisations minimales seront pour 2013 de :

  • 1 620€ pour les commerçants ;

  • 1 646€ pour les artisans ;

  • 2 413€ pour les professions libérales.

 

En outre, les cotisations des TNS sont provisionnées mensuellement ou trimestriellement. Cependant, à la création de l’entreprise, ces revenus ne sont pas connus. Par conséquent, les cotisations sont appelées sur la base d’une assiette forfaitaire. Elles sont régularisées a posteriori une fois que la rémunération effective est connue.

Les implications pratiques : la protection

Il existe quelques subtilités concernant la protection sociale des « Travailleurs Non Salariés » (les TNS). Par exemple, ils ne bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité sous certaines conditions :

  • Etre affilié depuis au moins un an au RSI ;

  • Etre à jour de ses cotisations sociales.

 

L’indemnité journalière est ensuite calculée sur la base d’une moyenne des revenus des 3 dernières années et est comprise entre 40% et 100% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Elle est donc comprise entre 20,29€/jour et 50,73€/jour.

Enfin, il existe un délai de carence incompressible. Ce délai est variable selon que l’arrêt est dû à une hospitalisation ou à un accident/maladie :

  • 8 jours pour les arrêts maladie/accident ;

  • 4 jours pour une hospitalisation.

 

Le RSI couvre également la maternité des femmes dirigeantes :

  • 50,72€/jour pendant au moins 44 jours d’arrêt dont 14 avant l’accouchement ;

  • Une allocation de 3086€ dont 50% sont versés à la fin du 7ème mois, le reste après l’accouchement.

 

Également, le RSI prévoit une pension d’invalidité, réduite :

  • 50% du revenu moyen déclaré au cours des 3 premières années ;

  • 30% au-delà.

 

Ainsi, compte tenu de la protection assurée par le RSI, Il est généralement conseillé aux gérants, rémunérés ou non, de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.





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8.3 sur 10 note basée sur 4 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • malika safsaf Posté le 24 Novembre 2013 à 21h32
    Commentaire je suis gerante dune boulangerie je ne prend pas de salaire est ce que si demain je vend ma boulangerie est ce que jaurai droit au chomage merci
    Répondre Signaler un abus

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