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Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré ?

Publié le mardi 7 janvier 2014

Par définition, dans une SARL, des cotisations minimales sont payées au titre de la rémunération du dirigeant, même s’il n’est pas rémunéré. Pour autant, s’il n’est pas rémunéré, quel est son régime social ? Éléments de réponse.

Le régime social du dirigeant de SARL

Le régime social du gérant d’une SARL dépendra non pas du fait qu’il est rémunéré ou non mais des parts qu’il détient sur le capital social de la société. En effet, le gérant peut-être :

  • Salarié non associé

  • Associé minoritaire ou égalitaire

  • Associé majoritaire ou unique

 

Dans les deux premiers cas (non associé ou associé minoritaire), le gérant, relève du régime générale de la Sécurité Sociale s’il est rémunéré. En pratique, si le gérant est dans l’une de ces deux situations, il est toujours rémunéré.

En revanche, si le gérant est majoritaire, le fait qu’il perçoive ou ne perçoive pas de rémunération n’a aucune influence sur son régime social : par définition, le gérant associé majoritaire ou unique d’une SARL relève du Régime Social des Indépendants (RSI).

Cas particulier : les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés ne relèvent d’aucun régime obligatoire de protection sociale.

Les implications pratiques : cotisations sociales

Le premier élément auquel pensent les entrepreneurs quand ils pensent protection sociale, c’est : charges sociales. De fait, dans le régime général, les cotisations sont basées sur la rémunération effective. Dans le régime TNS, il existe de toute façon des cotisations minimales à régler, même en l’absence de rémunération.

Par exemple, pour l’année 2013, d’après le site de l’APCE, les cotisations minimales seront pour 2013 de :

  • 1 620€ pour les commerçants ;

  • 1 646€ pour les artisans ;

  • 2 413€ pour les professions libérales.

 

En outre, les cotisations des TNS sont provisionnées mensuellement ou trimestriellement. Cependant, à la création de l’entreprise, ces revenus ne sont pas connus. Par conséquent, les cotisations sont appelées sur la base d’une assiette forfaitaire. Elles sont régularisées a posteriori une fois que la rémunération effective est connue.

Les implications pratiques : la protection

Il existe quelques subtilités concernant la protection sociale des « Travailleurs Non Salariés » (les TNS). Par exemple, ils ne bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité sous certaines conditions :

  • Etre affilié depuis au moins un an au RSI ;

  • Etre à jour de ses cotisations sociales.

 

L’indemnité journalière est ensuite calculée sur la base d’une moyenne des revenus des 3 dernières années et est comprise entre 40% et 100% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Elle est donc comprise entre 20,29€/jour et 50,73€/jour.

Enfin, il existe un délai de carence incompressible. Ce délai est variable selon que l’arrêt est dû à une hospitalisation ou à un accident/maladie :

  • 8 jours pour les arrêts maladie/accident ;

  • 4 jours pour une hospitalisation.

 

Le RSI couvre également la maternité des femmes dirigeantes :

  • 50,72€/jour pendant au moins 44 jours d’arrêt dont 14 avant l’accouchement ;

  • Une allocation de 3086€ dont 50% sont versés à la fin du 7ème mois, le reste après l’accouchement.

 

Également, le RSI prévoit une pension d’invalidité, réduite :

  • 50% du revenu moyen déclaré au cours des 3 premières années ;

  • 30% au-delà.

 

Ainsi, compte tenu de la protection assurée par le RSI, Il est généralement conseillé aux gérants, rémunérés ou non, de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.

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Derniers utilisateurs

Les commentaires des internautes

Joanna de Petite-Entreprise.net
mer. 6 avril 2016 à 10h14
Bonjour Philippe,
Je vous propose de contacter un de mes collaborateurs au 0368616161 pour qu'il puisse vous mettre en relation avec un Correspondant Local près de chez vous qui pourra vous donner des conseils en assurance.
Bonne journée et à bientôt sur Petite-Entreprise.net !
GERVAIS Philippe
mar. 5 avril 2016 à 16h38
Bonjour, j'ai été cogérant minoritaire (20%) rémunéré d'une société de matériel médical mon associé étant l'autre cogérant Majoritaire (80%) depuis le 1er octobre 2013. Ce dernier à prononcé ma révocation (sans juste motif) le 1er septembre 2015. Je m'aperçois aujourd'hui alors qu'il était contractuellement de son ressort, que mon associé n'a fait aucune démarche permettant mon affiliation au régime général de la Sécurité Sociale en tant que cogérant minoritaire rémunéré (régime spécial ne donnant pas de droit aux allocations chômage) Quels conseils pouvez vous me donnez afin de normaliser ma situation en terme d'assurance sociale?
Restant à votre écoute , je vous remercie de votre réponse
Joanna de Petite-Entreprise.net
lun. 14 mars 2016 à 10h29
Bonjour Roxane,
Merci pour votre commentaire ! Nous pouvons vous mettre en relation avec un professionnel qui saura définir votre régime social, même savoir peut-être si c'est le régime social idéal que vous avez utilisé. Et il pourra vous aidez dans les démarches administratives ou autre nécessaire.
Pour cela, je vous propose de contacter mon collaborateur Fabrice au 03.68.61.61.61 ou lui envoyer un message via notre formulaire Questions/réponse. Vous serez rappelé dans les 24h.
Bonne journée et à bientôt sur Petite-Entreprise.net.
arthur
dim. 13 mars 2016 à 10h46
Bonjour je suis gérante non salariée associée majoritaire dans la restauration. Je n'arrive pas à comprendre de quel régime social je dépends et les démarches à entreprendre. Pouvez vous m'aider svp ? Merci
Joanna de Petite-Entreprise.net
lun. 8 févr. 2016 à 10h13
Bonjour Laurent,
Je pense qu'il vous faut l'aide d'un professionnel pour régler cette histoire de cotisations auprès de la RSI. Justement il se trouve que nous avons peut-être quelqu'un sous la main. Je vous propose donc de contacter mon collaborateur Fabrice au 03.68.61.61.61 ou de lui envoyer un message via notre formulaire Questions/réponse.
Bonne journée et à bientôt sur Petite-Entreprise.net
collecchia laurent
ven. 5 févr. 2016 à 11h56
bonjour
j ai été gérant majoritaire du 01/01/2004 le 30/06/2007 j ai cesser l'activité est vendu la totalité de mes bien pour couvrir mes dettes ,j ai omis de cesser l activité en chambre du commerce ( ce qui a était fait en 2010) je suis salarier depuis 2008 le rsi me réclame des cotisation
que faire pour faire comprendre mon erreur ?( l erreur est humaine mais pas pour le rsi qui de plus en a fait énormément sur les appel de cotisation)
Joanna de Petite-Entreprise.net
mar. 26 janv. 2016 à 08h42
Bonjour Ludivine,
Je vous propose de nous contacter au 03.68.61.61.61 pour qu'un de mes collaborateurs puisse répondre à votre question. Ou si vous préférez vous pouvez remplir une demande via notre formulaire Question/réponse.
Merci pour votre commentaire et à bientôt sur Petite-Entreprise.net !
Ludivine
lun. 25 janv. 2016 à 21h37
Bonjour,
J'étais associée minoritaire (30%) dans une SARL. Mon comptable m'a mise en statut de co-gerante non salariée, et l'entreprise payait donc des cotisations au RSI pour moi. Plusieurs fois les gens qui m'entourent s'étonnait de voir que j'étais au RSI.
Une liquidation judiciaire à été prononcée en date du 18.11.2015.
Aujourd'hui, le RSI me demande de remboursé les cotisations en mon nom propre (12000€)
Évidemment je n'ai pas les moyens de régler cette dette.
Quels sont mes droits et obligation?
Est ce normal qu'en tant que gérant minoritaire, j'étais au RSI ?
Que puis je faire pour faire annuler cette dette si cela est passible ?
Joanna de Petite-Entreprise.net
lun. 21 déc. 2015 à 09h52
Bonjour Serge,
Je pense que vous devriez nous contacter au 0368616161 pour qu'un de mes collaborateurs réponde à votre question.
Merci pour votre commentaire et à bientôt sur Petite-Entreprise.net
ALDEGUER SERGE
dim. 20 déc. 2015 à 15h38
Je suis cogerant d'une entreprise depuis le 29/09/2015
nous sommes deux associes cogérants
nous avons chacun 35% des parts
mais je suis salarié de la dite entreprise en tant que metreur depuis plus de 20 ans
l'autre co gerant est salarie en tant que poseur salarié 8 ans et possede 35% des parts

DE QUEL RÉGIME DEPENDONS NOUS ?
FAUT IL RÉDUIRE LE NOMBRE DE PARTS DE FAÇON A ETRE ENSEMBLE MINORITAIRE
MERCI DE NOUS RÉPONDRE
malika safsaf
dim. 24 nov. 2013 à 22h32
Commentaire je suis gerante dune boulangerie je ne prend pas de salaire est ce que si demain je vend ma boulangerie est ce que jaurai droit au chomage merci