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Les charges patronales sur les salaires

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Toutes les entreprises doivent payer des charges patronales en fonction des salaires versés à leurs employés. Les cotisations sociales patronales de sécurité sociale couvrent l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les cotisations pour accidents de travail, les allocations familiales, l’aide au logement et l’assurance chômage.

Ces charges sociales dues par les employeurs sont versées à des organismes divers :

Les cotisations versées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour:

  • Assurance maladie : le taux est de l’ordre de 13,10 % auquel s’ajoute 0,3 % au titre de la contribution solidarité autonomie. L’assiette imposable est constituée par les salaires bruts totaux des employés.
  • Assurance retraite plafonné: le taux total est de 9,9 %. Le taux appliqué à ces cotisations est de 1.6 % si elles ne dépassent pas le seuil de 2589 €. Au-delà de cette tranche, le taux est de l’ordre de 8.3 %.
  • Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : taux de 8 % calculé sur une base imposable de 97 % des revenus.
  • Allocations familiales : le taux en vigueur est de 5,4 % et est calculé sur la base des salaires bruts totaux des employés.
  • Accidents du travail et de maladies professionnelles : ces cotisations sont fixées chaque année par la Caisse régionale d'assurance maladie et varient en fonction du nombre de salariés et de l’activité de l’entreprise.
  • Cotisation transport : cette cotisation est due par les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 9 employés. Son taux est fixé par l’URSSAF.


Les cotisations versées au Fond National d’Aide au Logement

Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 employés doivent payer une cotisation pour aide au logement dont le taux est de l’ordre de 0.4%. Cette cotisation s’ajoute à un prélèvement obligatoire de l’ordre de 0,1% due par toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié.

Les cotisations versées au Pôle Emploi

L’assiette de la charge d’assurance chômage à verser obligatoirement par les entreprises et destinée à la protection contre le risque de perte d'emploi est constituée par les salaires bruts totaux des salariés et est plafonné à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est de l’ordre de 11784€. Quand au taux de cette cotisation, il est égal à 4 %. Les entreprises sont également redevables d'une cotisation d’Assurance garantie des salaires (AGS) dont le Pôle Emploi est chargé de recouvrir.
Cette cotisation est assise sur les salaires dus aux salariés avec un taux fixé à 0,40 %.

Les cotisations versées aux caisses de retraites complémentaires
Les cotisations permettent aux employés de bénéficier d'une retraite complémentaire. Les taux en vigueur pour ces charges patronales différent selon qu’il s’agisse d’employés cadres ou d’employés non cadres.

Cotisations versées au service des impôts des entreprises

  • La taxe d’apprentissage : cette cotisation a pour but de favoriser le développement de l’apprentissage au sein des entreprises. Celle-ci est assise sur les salaires bruts des employés et calculée suivant un taux de l’ordre de 0.5 %.
  • La taxe sur salaires : Cette cotisation est calculée sur la base des salaires bruts des employés et calculée suivant un taux de l’ordre de 4.25 % pour la tranche de salaire inférieure à 7604€, de 8.5 % pour celle comprise entre 7604 € et 15785 € et de 13.6 % pour celle supérieure à 15185 €.

Cotisations versées aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)

Toute entreprise doit participer au financement de la formation continue de ses employés. La cotisation au titre de la formation professionnelle est assise sur les salaires bruts. Les taux relatifs à cette cotisation varient selon l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 10 salariés : le taux est de l’ordre de 0.55 %.
  • Pour les entreprises dont l’effectif est entre 10 et 20 salariés : le taux est de l’ordre de 1.05 %.
  • Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés : le taux varie de 1.6 % à 2 %.




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