Comment récupérer un trop perçu sur salaire ?

19279 --- Si les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi, la récupération du trop perçu sur salaire ne peut, en aucun cas, y être assimilée. La cour de cassation française a réaffirmé cette position (Cass.soc.17/07/2007) qui met un terme à l’équivoque pouvant résulter d’une telle situation. D’ailleurs, l’employeur dispose de plusieurs moyens pour obtenir le remboursement des sommes indument versées au salarié : Dans un premier temps, un accord à l’amiable peut être envisagé – et pourquoi pa

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Si les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi, la récupération du trop perçu sur salaire ne peut, en aucun cas, y être assimilée. La cour de cassation française a réaffirmé cette position (Cass.soc.17/07/2007) qui met un terme à l’équivoque pouvant résulter d’une telle situation.

D’ailleurs, l’employeur dispose de plusieurs moyens pour obtenir le remboursement des sommes indument versées au salarié :

Dans un premier temps, un accord à l’amiable peut être envisagé – et pourquoi pas, conclu – avec le salarié concerné, en vue d’établir un calendrier de remboursement permettant à l’employeur de récupérer la somme versée par erreur.

L’employeur peut, également, agir d’autorité en effectuant des saisies sur le salaire de l’employé concerné, dans la limite de la proportion saisissable prévue par le code du travail. Dans ce cas, le bulletin de paie doit mentionner le montant et la nature de la somme retenue.

Lorsqu’aucune des deux solutions précédentes ne s’avère possible ou que le salarié concerné a quitté l’entreprise, l’employeur bénéficie d’un recours en justice pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues.
(Le délai de prescription de cette action en récupération est de 5 ans).

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