/P-1559-89-G1-le-plan-de-formation-le-salarie-est-il-soumis-au-plan-de-formation.html
Fiche
19267 --- Etant élaboré par l’entreprise qui en prévoit les actions, le plan de formation s’impose aux salariés qui ne peuvent pas refuser de suivre une formation demandée par l’employeur. En effet, désigner le salarié qui doit bénéficier de telle ou telle formation prévue dans le cadre du plan de formation relève du pouvoir décisionnaire du dirigeant et le salarié doit s’y plier, sous peine d’être sanctionné pour faute professionnelle. Toutefois, il existe quelques exceptions qui permettent d’asso
AccueilLe plan de formation – le salarié est-il soumis au plan de formation ?

Le plan de formation – le salarié est-il soumis au plan de formation ?

Publié le 7 avril 2015
Le plan de formation – le salarié est-il soumis au plan de formation ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Etant élaboré par l’entreprise qui en prévoit les actions, le plan de formation s’impose aux salariés qui ne peuvent pas refuser de suivre une formation demandée par l’employeur.

En effet, désigner le salarié qui doit bénéficier de telle ou telle formation prévue dans le cadre du plan de formation relève du pouvoir décisionnaire du dirigeant et le salarié doit s’y plier, sous peine d’être sanctionné pour faute professionnelle.

Toutefois, il existe quelques exceptions qui permettent d’assouplir le principe du caractère obligatoire du plan de formation en entreprise :
 

  • Si l’action de formation demandée par l’employeur est un bilan de compétences, le salarié est en droit de refuser de s’y soumettre. En l’occurrence, son refus n’est pas de nature à impliquer une sanction ou à justifier un licenciement.
  • Si l’employeur demande au salarié de suivre une formation de validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié peut la refuser, sans encourir de sanctions disciplinaires. La VAE ne peut se faire sans le consentement du salarié et l’employeur ne peut pas la lui imposer, même en l’incérant dans le plan de formation.
  • Si la formation a lieu en partie ou en totalité en dehors du temps de travail, le salarié n’est pas tenu d’y consentir. Son refus ne pourra pas non plus être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Le principe du caractère obligatoire du plan de formation en entreprise connaît certains assouplissements dans les situations suivantes :

  • Si les circonstances du départ en formation peuvent être assimilées à une modification du contrat de travail (par exemple, si la formation est très longue ou qu’elle est très éloignée du lieu de travail du salarié…) ou encore, interprétées comme une volonté implicite d’empêcher un représentant du personnel de remplir son mandat. Dans ce cas, le refus du salarié de se soumettre à la formation aura, inéluctablement, des conséquences dont la gravité sera mesurée au cas par cas, pouvant même aboutir à la saisine du conseil de prud’hommes.

Par contre, même si l’employeur ne le désigne pas, le salarié peut tout à fait demander à suivre une action de formation prévue par le plan de formation.

Sur le plan légal, cette demande n’est soumise à aucune disposition particulière ; elle peut revêtir plusieurs formes, selon les usages ou les conventions en cours au sein de l’entreprise.

Une fois acceptée par l’employeur, la formation sera assimilée à l’exécution normale du contrat de travail. Elle ne pourra, en aucun cas, être requalifiée de congé individuel de formation. 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Le plan de formation – le salarié est-il soumis au plan de formation ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Maîtres d’apprentissages : conditions et aides
Lire la suite
Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Que faut-il savoir sur la taxe d’apprentissage ?
Lire la suite
Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
Être un dirigeant d’entreprise épanoui
Organisation du dirigeant 07-04-2015
Solution et budget de formation adapté aux dirigeants
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Gilles VIGNON
Gilles VIGNON
Conseil en comptabilité
Mamoudzou
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.