/P-1623-134-G1-droits-d-enregistrement-des-apports-effectues-lors-de-la-constitution-d-une-societe.html
Fiche
19191 --- Les droits d’enregistrement applicables aux apports réalisés au moment de la constitution d’une nouvelle société sont déterminés selon la nature de ces apports et selon le régime fiscal des associés ou actionnaires apporteurs et de la société bénéficiaire. Ces droits sont à la charge exclusive des acquéreurs des biens. Les apports purs et simples Les droits d’enregistrement relatifs aux apports purs et simples au profit d’une société ou un groupement diffère selon que l’apporteur soit soumis
AccueilDroits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société

Droits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société

Publié le 7 avril 2015
Droits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les droits d’enregistrement applicables aux apports réalisés au moment de la constitution d’une nouvelle société sont déterminés selon la nature de ces apports et selon le régime fiscal des associés ou actionnaires apporteurs et de la société bénéficiaire. Ces droits sont à la charge exclusive des acquéreurs des biens.

Les apports purs et simples

Les droits d’enregistrement relatifs aux apports purs et simples au profit d’une société ou un groupement diffère selon que l’apporteur soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. En échange de ces apports, celui-ci reçoit des droits sociaux.

Les apports purs et simples réalisés par une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) au profit d’une société soumise à l’IR :
Dans ce cas, les apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles, de droit au bail ou d’autres biens mobiliers (matériel, créances, brevets…) ainsi que les apports en numéraire, sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement fixe et ce, quelque soit le montant du capital de la société bénéficiaire.

Le droit d’enregistrement fixe, normalement exigible, est de l’ordre de 375 euros ou de 500 euros selon que la valeur du capital de la société bénéficiaire après le dit apport, soit inférieure ou supérieure à 225 000 euros.

Les apports réalisés par une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans ce cas, les apports en sociétés sont imposables au droit d’enregistrement comme suit :

Si les apporteurs s’engagent explicitement à conserver les droits sociaux reçus pendant une durée minimale de 3 ans, les apports sous forme de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail sont alors exonérés du paiement du droit d’enregistrement fixe :

  • de 375 euros si le capital de la société bénéficiaire est inférieur à 225 000 euros.
  • de 500 euros si le capital de la société bénéficiaire est égal ou supérieur à 225 000 euros.

 
Les apports en numéraire ainsi que les apports réalisés sous forme de biens mobiliers (matériel, créances, brevets…) et de droits sociaux sont exonérés du paiement de droit d’enregistrement fixe et ce, quelque soit le montant du capital de la société bénéficiaire.
 
Les apports immobiliers, non assortis de dettes, sont soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 5% sur les valeurs réelles de ces biens. Si ces biens immobiliers sont apportés en même temps que l’activité professionnelle à laquelle ils sont affectés, ils peuvent être exonérés du droit fixe à condition que les apporteurs s’engagent à conserver les titres qui leur ont été accordés pendant 3 ans.

Les apports purs et simples réalisés par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce cas, quelque soit leur nature, les apports réalisés lors de la constitution d’une nouvelle société sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement.

Les apports à titre onéreux
Les apports à titre onéreux réalisés par les personnes physiques ou morales quelque soit leur régime d’imposition au profit d’une nouvelle société, sont soumis au droit d’enregistrement comme suit :

Les apports de fonds de commerce, de clientèles et de droit au bail sont soumis au droit d’enregistrement selon le barème progressif allant de 0 % pour la première fraction égale à 23 000 euros à 5.6% pour la fraction supérieure à 200 000 euros.
 
Les apports immobiliers assortis de dettes sont soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 5% sur les valeurs réelles de ces biens.

L’apport d’une entreprise réalisé par une personne physique, soumis à l’impôt sur le revenu à une nouvelle société, est exonéré du droit d’enregistrement fixe dans le cas où l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus pendant 3 ans. Dans le cas contraire, il est soumis à un droit d’enregistrement de 5%.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Droits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Frédéric BELLEC
Frédéric BELLEC
Conseil en gestion d’entreprise
MAINTENON
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.