/P-1856-88-G1-le-plan-d-epargne-retraite-collectif-interentreprises-percoi.html
Fiche
18927 --- Qu’est ce qu’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ? Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est un système permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de constituer en commun un plan d’épargne. Celui-ci offre aux salariés la possibilité de créer un compte d’épargne qu’ils pourront alimenter par des versements périodiques. Les sommes versées peuvent être récupérées au moment de leur départ en retraite sous forme de rentes viagères ou de
AccueilLe plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Publié le 7 avril 2015
Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est ce qu’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ?

Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est un système permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de constituer en commun un plan d’épargne. Celui-ci offre aux salariés la possibilité de créer un compte d’épargne qu’ils pourront alimenter par des versements périodiques. Les sommes versées peuvent être récupérées au moment de leur départ en retraite sous forme de rentes viagères ou de capital.

Qui peut adhérer à un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ?

Toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un PERCOI en vue d’offrir à leurs salariés un complément de retraite. Ce plan d’épargne est facultatif.
 
Tous les employés peuvent adhérer au PERCOI. Néanmoins, une condition d’ancienneté peut être exigée et qui ne peut excéder les 3 mois d’activité.
 
Pour les entreprises ayant un effectif habituel compris entre 1 et 100 employés, les chefs d’entreprises, les dirigeants et les mandataires sociaux peuvent également accéder à ce plan collectif de retraite complémentaire.

D’où proviennent les sommes investies dans les PERCOI ?

Le PERCOI permet la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières diversifié. Les sommes versées dans le cadre d’un PERCOI vont être investies au sein d’organismes de placements collectifs à profils d’investissement différents.

Les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) peuvent avoir des provenances différentes :

  • Des versements issus de l’épargne personnelle des salariés de l’entreprise. Néanmoins, les sommes que chaque salarié peut investir au sein d’un PERCOI ne peuvent excéder 25% de leur revenu annuel brut.
  • Des primes de l’intéressement des bénéficiaires
  • Des quotes-parts de la participation des bénéficiaires aux résultats de l’entreprise.
  • Des versements d’un ancien employé de l’entreprise dès lors qu’il n’a pas accès à un autre PERCOI chez son nouvel employeur. Néanmoins, ce dernier ne peut pas avoir droit ni à l’abondement accordé par l’entreprise aux salariés, ni aux frais de gestion qu’il doit lui-même acquitter.
  • Des fonds déjà placées dans un PEE ou un PEI.
  • D’un compte épargne-temps (CET).
  • Des sommes investies par les chefs d’entreprises ou les dirigeants dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 656.32 euros par an.


Mise en place d’un PERCOI

Le PERCOI ne peut être créé que si l’entreprise bénéficie déjà d’un plan d’épargne de plus courte durée mis en place préalablement (PEE ou PEI).

Ce plan d’épargne interentreprises est mis en place par un groupement d’entreprise en vertu :

  • D’un accord de branche
  • D’un accord interprofessionnel.
  • D’un accord entre entreprises mis en place par une décision prise à la majorité des 2/3 des employés, ou le cas échéant, en négociation avec les délégués syndicaux ou le comité des entreprises.

L’accord en question, qui doit être déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et au secrétariat du conseil des prud’hommes, détermine les règles de fonctionnement du PERCOI.

Type de portefeuille d’investissement constitué dans le cadre d’un PERCOI

Les sommes investies dans le cadre d’un PERCOI permettent d’acquérir un portefeuille diversifié de valeurs mobilières qui peut intégrer :

  • Des titres de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV).
  • Des titres de l’entreprise elle-même.
  • Des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
  • Des titres émis par le groupe auquel appartient l’entreprise.
  • Des titres émis par une société créée par des salariés en vue de racheter leur propre entreprise.

La disponibilité des sommes investies au sein d’un PERCOI

Les fonds investis au sein d’un PERCOI ne sont théoriquement disponibles pour chaque employé ou dirigeant, qu’au moment de son départ en retraite. En cas de besoin, ces derniers ont néanmoins la possibilité de demander un déblocage anticipé sans pénalités dans certains cas précis prévus par la loi parmi lesquels :

  • L’acquisition, la construction de la résidence principale du bénéficiaire ou de sa remise en l’état, si elle a été endommagée par une catastrophe naturelle.
  • Le surendettement du bénéficiaire.
  • L’expiration des droits à l’allocation chômage dans le cas où l’épargnant a été licencié.
  • Invalidité dans la 2ème ou 3ème catégorie telle que mentionnée au code de la sécurité sociale de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.
  • Le décès du bénéficiaire. Dans ce cas, les fonds épargnés feront partie de l’actif successoral.
  • Le décès de son conjoint.
  • La demande du déblocage peut porter sur la totalité ou sur une partie des sommes épargnées dans le cadre du PERCOI.
  • Déblocage lors du départ à la retraite du bénéficiaire

La sortie du PERCOI peut se faire en rente ou en capital au choix du bénéficiaire. Les deux modalités de sortie peuvent également être combinées.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Patrice KIRSCH
Patrice KIRSCH
Conseil en création d’entreprise
PONTOISE
(95) Val d'Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.