/P-1958-81-G1-droit-du-travail-conges-payes-et-fractionnement-ce-qu-il-faut-savoir.html
Fiche
17597 --- Description de Droit du travail - Congés payés et fractionnement, ce qu’il faut savoir
AccueilDroit du travail : Congés payés et fractionnement, ce qu’il faut savoir

Droit du travail : Congés payés et fractionnement, ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015

Selon les secteurs, la période des congés payés peut varier. D’ailleurs, elle est, parfois, prévue par la convention collective.
Cependant, même lorsque la détermination de la période des congés payés est laissée aux soins de l’employeur, ce dernier doit respecter la période légale incluse entre le 1er mai et le 31 octobre.

Droit du travail : Congés payés et fractionnement, ce qu’il faut savoir
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Les congés payés

Pour les autres modalités telles que l’ordre des départs ou les dates précises de congés, l’employeur a toute latitude d’agir, en théorie.
Mais seulement, en théorie. Car en pratique, il doit respecter certaines mesures et tenir compte de plusieurs éléments :

  • Consulter les représentants du personnel, avant de fixer les dates de départs en congé. Leur avis n’a aucune force obligatoire, il permet seulement à l’employeur de choisir les meilleures dates possibles en fonction de la situation personnelle de chaque salarié. 
  • Prendre en considération les situations familiales des salariés. À ce titre, les conjoints travaillant au sein de la même entreprise sont en droit de prétendre à des dates de congés identiques.

En effet, combiner le bien-être des salariés et l’intérêt de l’entreprise est un idéal que ces mesures tendent à concrétiser. L’épanouissement personnel des salariés contribue à maintenir leur motivation et cela se ressent sur leur performance, au bénéfice de l’entreprise.

Les dates de congés, ainsi fixées par l’employeur, doivent être respectées par le salarié qui n’a pas le droit de partir plus tôt ou de revenir plus tard que la date prévue.

Une telle attitude peut être sanctionnée par un licenciement pour cause réelle et sérieuse, que le salarié ne pourra pas contester. Le même sort est réservé à l’employé qui part en congé, sans l’accord de son employeur.

Par ailleurs, les salariés à temps partiel jouissent des mêmes droits que les salariés à temps plein, concernant la durée du congé. Le nombre d’heures de travail que le salarié effectue par jour n’a pas d’incidence sur la durée de son congé, dès lors qu’il comptabilise douze mois de travail effectif au sein de l’entreprise.

Mais alors, qu’en est-il du fractionnement ?

Le salarié peut-il demander le fractionnement de ses congés payés ou doit-il les prendre d’affilés ?

Avant de répondre à cette question, il convient de présenter clairement les dispositions légales qui régissent la matière :

Tout d’abord, le salarié n’a pas droit à plus de 24 jours ouvrables de congé, pris consécutivement. Même s’il lui reste encore une semaine de congé, il doit la prendre plus tard. Dans ce cas, le fractionnement est obligatoire puisqu’il est imposé par la loi.

D’autres dispositions légales doivent être respectées avant de décider le fractionnement d’un congé, concernant notamment sa validité :

  • En même temps, si le salarié désire fractionner son congé payé, il doit tout de même prendre douze jours consécutifs de congé, au minimum, dans la période légale allant du 1er mai au 31 octobre.
  • Néanmoins, si la durée totale du congé n’excède pas douze jours, le salarié ne peut pas prétendre au fractionnement.
    Assez complexes en apparence, ces dispositions sont, pourtant, plutôt simples à appliquer ; il suffit de comptabiliser la durée totale du congé payé pour savoir si le salarié a droit ou non au fractionnement, le seuil légal étant de douze jours consécutifs au-delà desquels un fractionnement peut être envisagé.

Exception faite de la « cinquième semaine », la prise de congé en dehors de la période légale obligatoire a l’avantage d’octroyer au salarié un ou deux jours supplémentaires de repos : 

  • Une seule journée, si la durée du congé pris hors période légale est comprise entre 3 et 5 jours.
  • Deux journées, si la durée du congé pris hors période légale est supérieure à 6 jours.
  • Ces journées en prime sont accordées au salarié, dans tous les cas, peu importe que le fractionnement ait été décidé par l’employeur ou demandé par le salarié.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Droit du travail : Congés payés et fractionnement, ce qu’il faut savoir
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Francis LEFEBVRE
Francis LEFEBVRE
Conseil en pilotage d’entreprise
HORDAIN
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.