Sanctions liées au DUER

Le document unique d’évaluation des risques est une exigence instaurée par le code de travail, qui oblige tout employeur ayant plus d’un salarié, à considérer et prévenir les risques pouvant menacer la santé et le bien être de l’employé. Ce document est d’une extrême importance car il garantie la sécurité des fonctionnaires.

C’est la raison pour laquelle  le non-respect de la législation sur L’Evaluation des Risques Professionnels expose l’employeur  à une sanction pénale avec une amende de 1 500 € par unité de travail et de plus 3 000 € par unité de travail en cas de récidive, pour les personnes physiques, qui peut être multipliée par 5 pour les personnes morales et ce, selon l’ Article 131-41/42/43 &131-17 du code pénal.

En outre, le  DUER est obligatoirement rédigé de manière à respecter trois grandes lignes, il doit tout d’abord présenter un inventaire exhaustif et structuré des risques en listant  et hiérarchisant  tout ce qui pourrait nuire à la sécurité des fonctionnaires, ensuite préconiser des actions visant à réduire les risques, voire à les supprimer via un plan d’action détaillé, et enfin faire l'objet de réévaluations et de mises à jour régulières.

Ainsi toute entrave portée à la rédaction et la constitution du document unique d’évaluation des risques peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe selon l’article R 4741-1 du code du travail.

Consultez également :
> Comment obtenir la qualité d'artisan ?
> Définition : les labels verts
> Commerçants : le risque incendie
> Inspection du Travail : définition et missions de l'inspection du travail