Définition : le mandat AD HOC

Le mandat ad hoc est une procédure de conciliation destinée aux entreprises en difficultés économiques, juridiques ou financières, qui permet de traiter leurs problèmes en amont en dehors de toute procédure collective.

Une entreprise sujette au mandat ad hoc ne doit pas être en état de cessation des paiements (lorsque l’actif disponible depuis plus de 45 jours, ne couvre plus le passif exigible). Elle procède à la négociation de ses dettes dans le but de sauver l’entreprise et sauvegarder les emplois.

La procédure du mandat ad hoc exige qu'une demande soit adressée au président du tribunal de commerce, décrivant la situation critique de l'entreprise, proposant des mesures de redressement et stipulant la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce dernier se chargera de l’aide à l’analyse de la situation de l’entreprise, des complexités et de la mise en place d’un plan de redressement pour l’entité en difficulté par la conclusion d’un accord amiable.

Le mandataire ad hoc doit être indépendant et extérieur à l’entreprise en difficultés. Il est désigné par le président du tribunal de commerce qui fixera sa rémunération, la nature de sa mission, son étendue et sa durée (3 mois renouvelables plusieurs fois). Il se caractérise par une flexibilité manifeste et dispose d’une expérience significative en la matière.

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