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La raison sociale est la désignation et la signature qui permettent d’identifier une société commerciale pouvant être en nom collectif, en commandite ou anonyme. La raison sociale est donc l’attribut légal qui figure dans l’acte constitutif et les statuts d’une société. Il permet la dénomination d’une personne morale et de prouver sa fondation légale.
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Afin de mieux assimiler le concept, il est possible de comparer le nom d’une personne et celui d’une entreprise. En ce sens, la raison sociale est un attribut qui définit la société et offre un signe distinctif qui la différencie des autres compagnies.
Dans la désignation des personnes une différence existe entre les personnes physiques et morales. En effet, une personne physique porte un seul nom qui figure sur sa carte d’identité nationale. Par contre, les personnes morales peuvent porter un nom commercial et une raison sociale. Le nom commercial ou emblème est ce qui identifie l’entreprise sur le marché, tandis que la raison sociale est généralement utilisée dans un cadre plutôt formel, qu’il soit juridique ou administratif.
Les micro-entreprises n’ont donc pas besoin de choisir de raison sociale car elle doit correspondre à leur nom de famille.
En définitive, la raison sociale est l’identifiant désignant une entreprise et qui est employé lorsqu’il faut remplir un document administratif ou bien participer à des procédures judiciaires. Elle doit figurer sur l’ensemble des courriers administratifs (factures, devis, courriers administratifs, bulletin de paie, …)
Sur le plan légal, une personne morale a l’obligation d’avoir un nom sensé à la fois la désigner et la distinguer. Le même principe s’appliquera à une personne physique qui est tenue d’avoir un nom patronyme.
Il en va de même pour les sociétés, et notamment les structures pourvues d’une personnalité morale. Néanmoins, la législation spécifique, ainsi que la procédure, imposées pour la constitution de ce nom varient en fonction de la nature même de la société en question (qui peut être soit commerciale, soit civile).
Dans le cas d’une société commerciale (SNC, SA, SARL, SAS…), il s’agira d’une « dénomination sociale ». Pour une société civile, on parlera de « raison sociale ».
Mais qu’il s’agisse d’une société commerciale ou civile, la dénomination sociale ou raison sociale choisie doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce/mention officiellement indiquée dans les statuts de la société.
Cette mention fera alors office de protection légale contre toute forme d’usurpation de tiers. Comme pour une marque, il faudra vérifier sa disponibilité : que personne ne l’utilise dans notre zone d’implantation et dans le même secteur d’activité et que personne ne l’a déposé à l’INPI. Lors de l’immatriculation, la propriété sera acquise.
La raison sociale est généralement formée sur la base du nom d’un ou de plusieurs associés.
Pour les sociétés où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, le nom choisi sera complété par l’expression » et compagnie « , » et fils » ou encore » et associés « . La raison sociale devient alors rarement utilisée en public, mais plutôt dans le cadre des sociétés civiles professionnelles (formées par les membres d’une profession libérale réglementée).
La raison sociale c’est ce qui définit le statut légal d’une entreprise commerciale ou civile. Elle figure dans les statuts et est une preuve de la création de l’entreprise. C’est la raison sociale qui désigne la personne morale avec son nom commercial et non physique d’une entreprise. Une micro entreprise ne peut pas avoir de raison sociale puisqu’elle est rattachée au nom de famille de son créateur. C’est la raison sociale qui protège une entreprise de toute usurpation.
Lorsqu’il s’agit d’une société dite « commerciale », il existe plusieurs formes de raisons sociales : SNC, SA, SARL, SAS…, pour une société civile, on parle de « raison sociale » tout simplement. Cela doit impérativement faire l’objet d’un dépôt officiel et figurer dans tous les courriers administratifs.
Afin de ne pas se tromper sur la raison sociale d’une entreprise, la règle est très simple : la raison sociale est créée sur la base du nom d’un ou de plusieurs associés. Une fois le choix du nom de la société fait, il pourra être complété par les termes suivants : « associés », « ..et fils » ou encore « ..et compagnie ».
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