La convention collective : pourquoi et comment choisir ?

A quoi sert une convention collective ?

La convention collective est un accord qui vient en complément des termes du contrat de travail, en vue de mettre en place des dispositions particulières, capables d’améliorer les conditions de travail. Ainsi, la convention collective est habilitée à instaurer des règles distinctives de conduite et de fonctionnement, propres au secteur d’activité ou à l’entreprise, qui n’ont pas été prévues par le code du travail. C’est un accord défini aux dépends de l’activité économique principale de l’entreprise, souvent prédéterminée par le code APE (Aides à la Promotion de l’Emploi). Elle permet de fixer les attributions géographiques et professionnelles qu’elle prétend combler.

De plus, la convention collective joue un rôle prépondérant dans l’enrichissement de la règle de droit et la protection des intérêts des salariés. En effet, elle complète la loi et remédie au silence du code du travail par rapport à quelques principes. Et ce, en protégeant le salarié, en favorisant ses intérêts et en conciliant droit du travail et droit au travail.

Comment choisir sa convention collective ?

Il existe cinq cent conventions collectives. Chaque entreprise française relève d’une convention collective déterminée.

Pour choisir sa convention collective, l’employeur est appelé à sélectionner, parmi une liste, la convention collective qui correspond à l’activité principale de son entreprise. Une énumération des conventions collectives les plus importantes est disponible dans le journal officiel. Par contre, la liste officielle de l’intégralité des conventions, est disponible sur le site www.conventions-collectives.fr.

Il est judicieux, en premier lieu, de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise. Pour celles qui opèrent simultanément dans des secteurs variés, il est impératif de se référer au code NAF (appelé auparavant code APE et modifié en 2008). Il permet de déterminer l’activité principale de l’entité sur la base du nombre de salariés affectés dans chaque activité, pour les entreprises industrielles ou de services, ou bien, en fonction du chiffre d’affaires dégagé par chaque activité, pour les entreprises commerciales. Puis, l’employeur sera capable de choisir la convention collective qui s’adapte à son activité principale et qui soit en rapport avec son secteur.

En conclusion, il est important d’indiquer que la convention collective de l’entreprise doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du salarié. Elle doit, également, être publiée sur le lieur de travail ou au moins, simple à communiquer, sur demande.

Convention collective : les obligations de l’employeur

Dans le cadre d’une convention collective, l’employeur est tenu au respect de certaines obligations, sous peine de quoi il risque de se voir contraint de payer des amandes plus ou mois importantes.
La convention collective se met en place en faveur du salarié. C’est la raison pour laquelle, l’employeur est invité à mettre les dispositions de cet acte, ainsi que ses mises à jour, à la disposition des employés, au sein de l’entité.

En raison de l’étroite relation entre la convention collective et le code du travail, l’employeur est appelé à publier une partie déterminée des informations relatives au code du travail, appliquées dans l’entreprise, quel que soit l’effectif. Ces informations doivent être étalées à travers « l’affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail« . Il s’agit d’un ensemble de quatre panneaux, impérativement présents dans les différentes firmes de l’entreprise, en plus d’autres panneaux comme la prévention du harcèlement, qui sont également obligatoires. Ce qui assure la conformité de l’entité avec la loi.

En conclusion, il est important de préciser que les conventions collectives utilisées par l’employeur doivent être, continuellement mises à jour, sans pour autant négliger les formalités préconisées au moment de l’embauche et tout en se référant aux règlements de base, énoncés par le code du travail.