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Dans une logique de prévention, le recours aux procédures de rescrit fiscal permet à un chef d’entreprise de vérifier auprès de l’administration fiscale l’application d’une réglementation fiscale convenable et conforme à la situation de son entreprise.
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Présenté en guise d’une demande de renseignements, le rescrit fiscal doit être écrit et adressé à l’administration avant la date d’expiration du délai de déclaration et avant la date de mise en recouvrement. L’administration doit répondre dans un délai qui ne dépasse pas les trois mois à partir de la réception de la demande. Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai, la demande peut être considérée, dans la plupart des cas, comme acceptée ou validée.
La demande de rescrit doit respecter certaines conditions afin que l’administration puisse se prononcer tout en ayant tous les renseignements, elle doit comporter des informations précises, voire même détaillées, sur la situation de fait et sur le régime fiscal qui fait l’objet de la requête.
Si la réponse obtenue par l’administration s’avère non convaincante et s’il fait l’objet d’un désaccord, le chef de l’entreprise a le droit de réclamer ses contestations comme il a le droit d’exiger une deuxième analyse du dossier déposé. La deuxième demande qui va être traitée à nouveau doit obligatoirement obéir aux mêmes règles de contenu et d’envoi que la première. Elle ne doit en aucun cas ajouter de nouveaux éléments quelle que soit leur importance.
Outre le rescrit fiscal général, il y a plusieurs types de rescrits spécifiques :
La procédure de rescrit s’applique à tous les impôts, droits et taxes. Elle ne concerne pas les procédures de contrôle, les obligations comptables ni les modalités d’application des pénalités. Elle peut être formulée afin d’avoir la réponse de l’administration sur la possibilité de déduire de la déclaration de revenus, dépenses, ou certains frais ou charges.
Les entreprises qui viennent de se lancer sur le marché, ou celles qui viennent de s’implanter dans un nouveau pays ou une nouvelle région, adressent ce type de rescrit à l’administration fiscale pour savoir si elles ont le droit de bénéficier d’un régime d’allégement d’impôt sur leur bénéfice, au moins pour leurs toutes premières années d’activité.
Les entreprises implantées dans des Zones Franches urbaines (ZFU), dites dans quelques cas défavorisés, peuvent s’adresser à l’administration fiscale pour savoir si elles peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Le rescrit-abus de droit permet de vérifier, préalablement, si la conclusion d’un acte ou d’une opération envisagée serait légalement réalisable, et s’il répond à une situation légitime et clairement réglementée par la loi.
Ce rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux fondations de solliciter des dons et de s’assurer auprès de l’administration si elles ont le droit de bénéficier de réductions d’impôts au titre des dons qu’elles perçoivent.
Le rescrit-valeur, propose à l’administration fiscale, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, de s’engager sur la valeur de ces biens.
Les entreprises s’adressent à l’administration fiscale pour avoir la validation de leurs propositions et pour avoir l’explication claire et nette sur les conséquences fiscales de tous les actes qu’elles voudraient éventuellement réaliser. La « prise de position » de l’administration (c’est-à-dire sa réponse ou sa validation d’une opération ou d’une autre) l’engage à fournir des garanties pour ses clients, les entreprises.
Ultérieurement, l’administration ne doit plus, et en aucun cas, remettre en question la situation de l’entreprise qui suit ses indications délivrées au rescrit fiscal, comme elle ne doit jamais critiquer ou juger des opérations qu’elle a déjà validé auparavant.
Cependant, la garantie fournie par l’administration fiscale n’est plus valable lorsque la situation de l’entreprise n’est plus identique à celle présentée dans la demande de rescrit fiscal ou lorsque la législation subit des réformes ou des changements évolutifs. Dans ce cas, la garantie prend fin dès l’entrée en application d’une nouvelle loi ou d’un nouveau cadre juridique.
Dans quelques cas, lorsque l’administration fiscale ne respecte pas le délai de réponses aux demandes qui ne doit pas dépasser les trois mois, à compter de la date de la réception de la demande (ou 6 mois pour les procédures de rescrit abus de droit), l’entreprise a le droit de continuer à bénéficier des même garanties.
Même en cas de désaccord avec l’administration fiscale, le chef d’entreprise est appelé à respecter son rescrit, en attendant sa révision, pour éviter d’être soumis à des pénalités en cas de contrôle.
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