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Quelles issues pour un redressement judiciaire ?

Publié le lundi 4 février 2013

Le redressement judiciaireLe redressement judiciaire est une procédure concernant les entreprises en situation de cessation de paiement. Le but ultime de la procédure serait de sauvegarder l’entreprise endettée. Cette dernière serait en période d’observation le temps d’élaborer un bilan économique et social en vue d’un projet de plan de redressement. En fonction de la viabilité de la structure, il sera décidé de son sort et de son aptitude ou pas à s’acquitter de ses dettes. Quels sont donc les scénarios possibles à l’issue d’une telle procédure ?

Trois issues prévues par la loi en cas de redressement judiciaire

Une procédure de redressement judicaire peut déboucher sur l’un des trois cas de figure suivants :

  • Une cession-redressement : l’activité de l’entreprise se poursuit en envisageant ou pas le changement de ses actionnaires et dirigeants. Une partie ou la totalité des dettes devra être remboursée.

  • Une cession-liquidation : l’activité économique de l’entreprise se poursuit mais elle est cependant cédée à un tiers. Le remboursement du passif, quant à lui, se fera sur le compte du produit de la cession et grâce aux actifs non cédés.

  • Une liquidation judiciaire : il s’agit d’une procédure subsidiaire à envisager dans le cas où le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise. Dans ce cas là, le tribunal ne peut envisager un plan de redressement et statue en faveur de la cession de la totalité des actifs de l’entreprise afin de rembourser les dettes. L’annonce de la liquidation judiciaire peut se faire à tout moment de la période d’observation ou à la demande de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire, du Procureur de la République ou du débiteur lui-même. 

Dans les deux derniers cas de figure, une clôture pour insuffisance d’actif est prononcée une fois les dettes de l’entreprise réglées à hauteur des moyens disponibles. L’entreprise est ainsi définitivement radiée. 

En somme, une procédure de redressement judicaire impose toujours une nouvelle situation économique à l’entreprise suivie. Aux dirigeants de comprendre cette nouvelle conjoncture pour essayer de remonter la pente et sauver la mise. Et vous, quel cas de figure s’est déjà présenté à vous et comment avez-vous pu y faire face ? 

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