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Effets du redressement judiciaire

Publié le mardi 5 février 2013

Effet du redressement judiciaireLorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, le dirigeant de l’entreprise n’est désormais plus le seul maître à bord. Un administrateur judicaire est désigné par le tribunal pour gérer totalement ou en partie l’entreprise concernée. Ce dernier est ainsi en charge de la conservation de l’activité de l’entreprise et la préservation des droits des salariés. Le redressement impacte cependant les acteurs concernés. Quelles sont donc les répercussions engendrées par la procédure ? 

Principaux effets du redressement judicaire  

Lorsqu’il y a redressement judicaire pour une entreprise, cela peut conduire à un plan de redressement ou à une cession totale ou partielle de l’unité. Dans les deux cas, les créances et les dettes de la société seront suspendues. Les effets du redressement sont donc : 

  • Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.
    Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du représentant des créanciers. Cette mesure concerne également les emprunts qui ne sont pas estimés comme des contrats en cours. Suite au jugement prononcé à l’issue du redressement judicaire, il n’est plus possible de s’acquitter des mensualités des crédits engagés avant le redressement judicaire. 

  • Le règlement des créances d’après ouverture de la procédure de redressement judicaire
    Ces dernières doivent en effet être réglées dans leur intégralité et à échéance au risque d’entraîner une liquidation judicaire. 

  • L’arrêt des poursuites individuelles par les créanciers
    Ces derniers ne peuvent plus engager de procédure de saisie pour des dettes antérieures au jugement.

  • L’arrêt des cours des intérêts, sauf exception légale.

  • Poursuite des contrats en cours
    Les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire peuvent, selon les cas, être poursuivis. Si le tribunal n’a pas désigné d’administrateur judicaire, il revient au dirigeant de s’en charger. Il aura donc à répondre dans un délai d’un mois à toute demande de poursuite par une lettre recommandée avec accusé de réception. 

  • En l’absence de désignation d’un administrateur judicaire, le chef d’entreprise aura à assurer seul la gestion de son entreprise. Le représentant des créanciers ne pourra donc pas interférer dans la gestion de l’entreprise. Cependant, pour les décisions de type vente d’actifs immobilisés, de licenciement ou de poursuite de contrat en cours, il faudra obligatoirement obtenir l’autorisation du juge commissaire. 

  • A partir de la date d’ouverture du jugement, les comptes bancaires de l’entreprise seront bloqués et un seul nouveau compte sera ouvert pour accueillir les soldes créditeurs des comptes fermés. Ce nouveau compte sera régi par la seule signature du dirigeant de l’entreprise, en absence d’administrateur judicaire. 

  • Pas de paiement pour les déclarations fiscales et sociales relatives aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Pour celles inhérentes à la période post procédure, elles devront être adressées aux organismes concernés accompagnées du règlement correspondant.

  • La rémunération du dirigeant d’entreprise sera décidée par ordonnance par le juge commissaire et en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur.

  • Toute poursuite contre un garant des dettes de l’entreprise devra être suspendue durant la période d’observation 

En somme, une procédure de redressement affecte inévitablement le créancier, le débiteur et les décisions importantes relatives à l’entreprise saisie. Pensez-vous qu’il existe d’autres effets au redressement judicaire ? 

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